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- Dossier législatif - Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
- Dossier législatif - L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
- Dossier législatif - La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
- Dossier législatif - Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
- Texte adopté n° 227 - Projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Dossier législatif - L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6
- Texte adopté n° 91 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
- Dossier législatif - Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis
- Texte adopté n° 218 - Projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Dossier législatif - La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
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