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Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2026
Dossier législatif - Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Dossier législatif - Nationalisation d'ArcelorMittal France
Dossier législatif - Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Dossier législatif - Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dossier législatif - Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Dossier législatif - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Dossier législatif - Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Dossier législatif - Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire