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- Dossier législatif - Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Dossier législatif - La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
- Dossier législatif - Réviser la définition de l’œuvre européenne
- Dossier législatif - Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
- Dossier législatif - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
- Dossier législatif - Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Dossier législatif - Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
- Dossier législatif - Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Dossier législatif - S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
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