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Dossier législatif - L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement
Dossier législatif - Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Dossier législatif - Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les paris sportifs
Dossier législatif - Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
Dossier législatif - Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
Dossier législatif - Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Dossier législatif - Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Dossier législatif - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025