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- Dossier législatif - Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur la politique publique du logement
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
- Dossier législatif - L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
- Dossier législatif - Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif - Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
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