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- Dossier législatif - L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
- Dossier législatif - Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
- Dossier législatif - Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
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