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- Dossier législatif - Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
- Dossier législatif - Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
- Dossier législatif - Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
- Dossier législatif - Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
- Dossier législatif - Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026
- Dossier législatif - Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
- Texte adopté n° 279 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Dossier législatif - Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
- Dossier législatif - Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels
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