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- Dossier législatif - Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Texte adopté n° 293 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental)
- Texte adopté n° 301 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance)
- Texte adopté n° 291 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance)
- Dossier législatif - Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Texte adopté n° 299 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire)
- Dossier législatif - Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Texte adopté n° 294 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire)
- Texte adopté n° 302 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles)
- Dossier législatif - Créer un corps de directeurs des écoles publiques
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