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- Texte adopté n° 329 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
- Dossier législatif - Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Dossier législatif - Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Dossier législatif - Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Dossier législatif - Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
- Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Dossier législatif - Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Dossier législatif - Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Dossier législatif - Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
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