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- Dossier législatif - Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Dossier législatif - Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
- Texte adopté n° 314 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement)
- Dossier législatif - Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
- Dossier législatif - Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
- Texte adopté n° 316 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics)
- Texte adopté n° 317 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
- Dossier législatif - Abrogation du Code noir
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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