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- Dossier législatif - Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein
- Dossier législatif - Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
- Dossier législatif - Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
- Texte adopté n° 330 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles)
- Texte adopté n° 329 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
- Dossier législatif - Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Dossier législatif - Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
- Dossier législatif - Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Dossier législatif - Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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