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Dossier législatif - Instaurer une trêve estivale des expulsions
Dossier législatif - Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Dossier législatif - Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
Dossier législatif - Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
Dossier législatif - Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
Dossier législatif - Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Dossier législatif - Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dossier législatif - L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan