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Dossier législatif - Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Dossier législatif - Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Dossier législatif - Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Dossier législatif - Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
Dossier législatif - Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Dossier législatif - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire