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Amendement n° 21 - PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2787: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Fayssat, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels)
Amendement n° 18 - PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2787: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Fayssat, rapporteur - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels)
Amendement n° 17 - PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2787: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Fayssat, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels)
Amendement n° 19 - PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2787: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Fayssat, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels)
Amendement n° 20 - PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2787: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Fayssat, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels)
Amendement n° 22 - PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2787: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Fayssat, rapporteur - Après l'article 2 - Adopté; Voir le dossier (Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels)
Amendement n° 167 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - Nouvelle Lecture - n° 2915: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. End, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et Mme de Maistre - Article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 169 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - Nouvelle Lecture - n° 2915: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. End, M. Bazin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et Mme de Maistre - Article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 166 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - Nouvelle Lecture - n° 2915: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. End, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme de Maistre et Mme Minard - Article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 174 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - Nouvelle Lecture - n° 2915: Date de dépôt : 15/06/2026; Amendement de M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Breton, M. Bazin et Mme Minard - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)