Robert Pandraud

Biographies

Biographie de la Ve République

PANDRAUD (Robert, Georges)

Né le 16 octobre 1928 au Puy-en-Velay (Haute-Loire)
Décédé le 18 février 2010 à Suresnes (Hauts-de-Seine)

Député en 1986 et de 1988 à 2007
Ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité du 20 mars 1986 au 10 mai 1988



Fils d'instituteurs, Robert Pandraud est né le 16 octobre 1928 au Puy-en-Velay (Haute-Loire) dans une famille d'origine rurale et modeste qui porte le nom d'un hameau de la commune voisine de Saint-Germain-Laprade. Après avoir fréquenté le lycée du chef-lieu, où il obtient son baccalauréat, il poursuit, comme boursier, ses études à l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, d'où il sort diplômé. Reçu au concours d'entrée de l’École nationale d'administration (ENA) en décembre 1950, il est élève de l'école de janvier 1951 à septembre 1953 (promotion Paul Cambon). En octobre 1953, il est affecté au ministère de l'Intérieur, comme administrateur civil de 3e classe. Après son service militaire (février 1954-janvier 1955), il choisit la préfectorale. Il est chef de cabinet du préfet des Hautes-Alpes et détaché dans les fonctions de sous-préfet, de mars 1955 à octobre 1956, puis secrétaire général de la préfecture du Gers jusqu'en 1958, date à laquelle il devient sous-préfet, chef de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle. Il supervise alors le travail de la police, aux prises avec les réseaux indépendantistes algériens puis de l'Organisation de l’armée secrète. Promu administrateur civil de 1ère classe (1961) et sous-préfet de 1ère classe (1962), Robert Pandraud occupe le poste de directeur de cabinet du directeur général de l'Assistance publique de Paris d'août 1962 à février 1967 puis est détaché dans les fonctions de sous-préfet comme secrétaire général des Hauts-de-Seine, de février 1967 à mars 1968.

Cet homme d'ordre – qui aurait selon certaines sources appartenu au Service d'action civique (SAC), le service d'ordre gaulliste, ce qu'il nia toujours – est réintégré dans le corps des administrateurs civils en avril 1968 et occupe ensuite des postes sensibles, vivant de l'intérieur du cercle des pouvoirs les événements de Mai 68 : sous-directeur du personnel à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur d'avril 1968 à février 1970, directeur central de la sécurité publique de février à juin 1970, puis directeur du service actif de la police nationale de juin 1970 à juillet 1973 et directeur du personnel et du matériel de la police de juillet 1973 à mars 1974. À cette date, il revient Place Beauvau, comme directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Intérieur, Jacques Chirac, jusqu'au 27 mai 1974, puis de celui de Michel Poniatowski, ministre d'État. Il se voit ensuite confier la direction générale de la police nationale, d'octobre 1975 à mai 1978, puis la direction générale de l'administration au ministère de l'Intérieur jusqu'en juillet 1981, date à laquelle il est nommé inspecteur général de l'administration du ministère de l'Intérieur. Il demeure au ministère de l'Intérieur sous la direction du socialiste Gaston Defferre. La seule mission qui lui fut alors confiée concerne l'étude du régime des terres du littoral de la Gironde soumises au flux de la marée. On ne lui propose ensuite qu'un poste de trésorier-payeur général. En mars 1982, le grand commis de l’État rejoint Jacques Chirac à la mairie de Paris, comme secrétaire général adjoint de la ville, jusqu'en juillet 1982, puis comme directeur général des services administratifs du département de Paris, de juillet 1982 à mars 1983, et directeur de cabinet du maire de mars 1983 à mars 1986. Dans ce nouvel emploi, ce chiraquien alterne l'administration et la politique en s'entourant de deux collaborateurs, Daniel Natalfski, ancien membre du cabinet de Raymond Barre à l'hôtel Matignon, et Michel Roussin, ex-directeur de cabinet de l'ancien chef du Service de documentation extérieure et du contre-espionnage (SDECE), Alexandre de Marenches.

Fondateur de l'association Sécurité et paix publique (1984), c'est en 1986 que Robert Pandraud est propulsé dans l'arène politique, autour de laquelle il gravitait depuis trente ans. Il se tourne en effet vers la politique active à l'occasion des élections législatives du 16 mars. Tête de liste du RPR en Seine-Saint-Denis, il est élu député mais sa liste est devancée par celle de Gilbert Bonnemaison, député-maire socialiste d'Epinay, qui obtient 29,1 % des suffrages exprimés et quatre élus. La liste du RPR de Robert Pandraud totalise 22,4 % des voix et remporte trois sièges, soit autant que le Parti communiste français (PCF), emmené par Jean-Claude Gayssot (18,7 %). La liste du Front national (FN) dirigée par François Bachelot en gagne deux (14,5 %) et l'UDF (9,8 %) un seul (Didier Bariani). Le 20 mai suivant, le nouveau député est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité dans le gouvernement formé par Jacques Chirac. Il renonce à son mandat parlementaire pour exercer ses fonctions ministérielles. À l'Assemblée nationale, il est remplacé par Christian Demuynck, maire et conseiller général de Neuilly-Plaisance qui figurait au quatrième rang sur la liste du RPR.

Le « Monsieur Sécurité » du gouvernement de cohabitation défend devant l'Assemblée dix projets de loi, dont le texte relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (10 juillet 1986), le projet de loi relatif au service national dans la police (26 juin 1987) et le budget de la police pour 1988 (9 novembre 1987). Bras droit de Charles Pasqua, son ministre de tutelle, il répond également à une trentaine de questions de députés, notamment sur l'avenir de la police municipale (16 avril 1986), la lutte contre le terrorisme (23 avril 1986), alors qu'il doit affronter la vague d'attentats commis à Paris, puis l'expulsion des étrangers en situation irrégulière (22 octobre 1986) et le budget de l'Intérieur pour 1987. Il doit aussi faire face aux interpellations de l'opposition sur les violences policières, en décembre 1986, dans le contexte des grandes manifestations étudiantes contre le projet de réforme Devaquet, marquées par la mort de Malik Oussekine le 6 décembre 1986. Robert Pandraud avait provoqué une polémique en estimant que le jeune homme, qui était sous dialyse, n'aurait pas dû sortir la nuit et en mettant en cause l'intégrité de sa famille. « Si j'avais un fils sous dialyse, je l'empêcherais de faire le con dans la nuit. […] Ce n'était pas le héros des étudiants français qu'on a dit » avait-il déclaré dans un entretien accordé au journal Le Monde. Le passage du duo de choc Pandraud-Pasqua au ministère de l'Intérieur est aussi marqué par la spectaculaire capture des dirigeants d'Action directe, en février 1987.

Admis à la retraite de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur en mai 1988, Robert Pandraud est candidat à la députation le mois suivant, après la dissolution de l'Assemblée nationale par François Mitterrand, réélu à la présidence de la République. Candidat d'Union du rassemblement et du centre (RPR-UDF) dans la huitième circonscription de la Seine-Saint-Denis (Gagny, Rosny, Villemomble), il arrive en tête le 5 juin avec 14 871 voix (39,6 %), suivi du socialiste André Noël (12 007 voix), du communiste Roger Daviet (5 464 voix), du frontiste Martial Bild (4 943 voix) et du divers droite Jean-Claude Serbource (300 voix). Le dimanche suivant, l'ancien ministre est élu député face au représentant du PS avec 20 918 des 40 280 suffrages exprimés (51,9 %), soit 1 556 voix d'avance sur son adversaire de gauche. Le suppléant de Robert Pandraud est le maire et conseiller général UDF de Rosny-sous-Bois, Claude Pernes.

Au Palais-Bourbon, il s'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République, parti dont il devient secrétaire général en 1990. Membre de la commission des affaires étrangères jusqu'au 26 mai 1989, il siège ensuite au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Ses nombreuses interventions montrent l'intérêt qu'il porte à ces sujets. L'élu de la Seine-Saint-Denis discute par exemple le projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (9 décembre 1988) et le projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l’École nationale d'administration (24 novembre 1989). Il dépose et rapporte une proposition de loi tendant à organiser la publicité des avis donnés par le Conseil d’État sur les projets de loi (19 décembre 1990). Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (4 octobre 1990), il prend la parole au cours des débats sur le projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (23 novembre 1990 et 12 avril 1991) et débat avec ardeur le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Île-de-France et modifiant le code des communes (20, 21, 22 mars et 15 avril 1991).

Il intervient aussi très activement dans les débats relatifs aux élections et aux campagnes électorales. Il discute ainsi le projet de loi modifiant diverses propositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (20 décembre 1988), le projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (5 et 6 octobre 1989), le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (3 octobre 1990) et le projet de loi modifiant le tableau annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (4 octobre 1991). Il est aussi nommé membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 (22 mai 1991). Il dépose et rapporte deux propositions de lois constitutionnelles, l’une visant à interdire toute modification d'un mode de scrutin à moins d'un an de la date d'une élection générale (16 avril 1991), l’autre à limiter le cumul des mandats détenus par les membres du gouvernement (1er octobre 1991).

L'ancien ministre porte également une attention particulière aux questions de police, de justice et de sécurité. Il intervient notamment dans la discussion des crédits de la justice pour 1990 (20 octobre 1989), du projet de loi sur la police des chemins de fer (11 décembre 1989), du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (7 juin 1990) et du projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime (2 octobre 1990). L'ancien ministre de la Sécurité est en outre nommé rapporteur de la proposition de loi de Jean-Louis Masson (député RPR de la Moselle) relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service (28 juin 1990). Il intervient encore lors de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relative au statut de la magistrature (28 mars 1991), du projet de loi relatif à l'aide juridique (29 avril 1991), ainsi que des projets de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (21 juin 1991) et portant réforme de la procédure pénale (30 novembre 1992). Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes à partir de mai 1990, il prend aussi part à la discussion du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre « De l'Union européenne » (12 mai et 18 juin 1992).

Robert Pandraud apporte d'autre part une contribution active aux débats liés à l'immigration. Il intervient ainsi longuement dans la discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, en première et deuxième lectures (29, 30 mai et 28 juin 1989) et du projet de loi portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, en première lecture (21 mai 1990). Il est également nommé vice-président de la mission d'information commune sur l'intégration des immigrés (20 décembre 1989) et participe aux débats des projets de loi relatifs à l'application de l'accord de Schengen et la suppression graduelle des contrôles aux frontières entre la France, les pays du Benelux, la République fédérale d'Allemagne et l'Italie (3 juin 1991).

Son travail parlementaire s'oriente également vers les questions d’éducation. Il discute notamment le projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (23 juin 1989), le projet de loi d'orientation sur l'éducation (3 juillet 1989), le budget de la jeunesse et des sports pour 1991, en particulier le projet du futur grand stade de Tremblay-en-France dans la perspective de la candidature de la France à l'organisation de la coupe du monde de football 1998 (5 novembre 1990). Il dépose aussi une proposition de loi tendant à préciser le respect de la laïcité dans les établissements scolaires (25 novembre 1992) et une résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la violence dans les établissements scolaires (16 décembre 1992). Une précédente proposition de résolution dont il est l'auteur visait à modifier l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale concernant les modalités de constitution des commissions d'enquête et de contrôle (10 décembre 1992). Dans une moindre mesure, il se préoccupe aussi des problèmes de fiscalité et de surendettement des ménages.

Lors du scrutin du 12 octobre 1988 sur le Revenu minimum d'insertion (RMI), adopté à la quasi-unanimité de la représentation nationale par 547 voix contre 3, Robert Pandraud fait partie de la minorité des 18 députés (dont 11 RPR) qui s'abstient volontairement sur le projet de loi. Il vote contre le projet de loi sur les conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, le 4 juillet 1989, contre la réforme du code pénal, le 12 octobre suivant, contre le projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, le 25 avril 1990, et contre le projet de loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, qu'il qualifie de « loi dangereuse », le 2 mai 1990. Robert Pandraud vote pour la déclaration du gouvernement sur la politique au Moyen-Orient, lors de la guerre du Golfe, le 16 janvier 1991, puis s'oppose au projet de loi sur le statut de la région Corse, le 12 avril 1991, et se montre favorable à la ratification des accords de Schengen, le 3 juin suivant. Enfin, il s'abstient volontairement lors du scrutin public du 8 octobre 1991 sur le projet de loi portant réforme des dispositions du vote pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation.

En mars 1992, le député de la huitième circonscription de la Seine-Saint-Denis est élu conseiller régional d’Île-de-France, où il siège jusqu'en 1998. En 1993, Robert Pandraud, qui passe du secrétariat général au bureau politique du RPR, est à nouveau candidat aux élections législatives. Avec 42,9 % des suffrages exprimés (16 041 voix), il est largement en tête du premier tour du 21 mars 1993. Les dix autres candidats sont nettement distancés. Seuls se détachent Martial Bild, pour le Front national (6 830 voix), le radical de gauche Jean-Francis Dauriac (5 319 voix), l'écologiste Jean-Claude Pruski (3 006 voix) et le communiste Jean-François Meyer (2 744 voix). Au second tour, le député sortant est facilement réélu avec 71,8 % des suffrages exprimés (21 106 voix) face au candidat et conseiller régional du FN (8 283 voix ; 28,2 %), tandis que plus de 8 000 électeurs ont voté blanc ou nul.

À l'Assemblée, Robert Pandraud retrouve le groupe RPR et la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes, dont il est président durant toute la législature. En août 1994, il est aussi nommé rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les fonctions d'inspection et de contrôle à l'échelon communautaire. Il exerce la même fonction sur le partenariat euro-méditerranéen à partir du 4 octobre 1995, puis sur l'Europe et l'industrie aéronautique à compter du 28 mars 1996. À ces titres, il rapporte pour information les propositions d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée nationale à 80 reprises de 1993 à 1997. Sous cette législature, la plupart de ses interventions porte sur les affaires européennes. Il dépose ainsi 36 propositions de résolution, dont l'immense majorité concerne l'Europe, une proposition de loi tendant à compléter le titre XIV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires (18 mai 1993), une proposition de loi organique modifiant l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances et tendant à améliorer le contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (22 septembre 1994) et une proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter le titre XV de la Constitution, afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'acte des Communautés et de l'Union européennes (13 mars 1996). Il intervient également dans la discussion qui suit les déclarations du gouvernement sur sa politique européenne, le 18 mai 1993, le 14 juin 1994, le 7 décembre 1994, le 20 juin 1995, le 13 décembre 1995 et le 27 novembre 1996. Il prend aussi part aux débats sur les institutions communautaires dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1994 (28 octobre 1993) et pour 1995 (13 octobre 1994), ainsi que sur l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes lors de la discussion du budget pour 1994 (14 et 19 octobre 1993), 1996 (19 et 21 octobre 1995) et 1997 (16-19 et 22 octobre 1996). Son amendement à l'article 30 du projet de loi de finances pour 1996, tendant à réduire la contribution d'un montant correspondant au douzième des dépenses du budget du Parlement européen supportées par la France, est d'ailleurs rejeté. Il intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (19 janvier 1994). Il discute aussi divers projets de loi transposant des directives européennes, comme celui sur la transparence des prix du gaz et de l'électricité (14 juin 1993). Il intervient à nouveau à ce sujet suite à la déclaration du gouvernement sur l'organisation électrique et gazière dans le contexte européen, par Gérard Longuet, ministre de l'Industrie (25 novembre 1993). Il est aussi nommé rapporteur pour le suivi de la mise en œuvre des accords de Schengen, d'une part, et sur les conditions d'adaptation de l'administration française à la construction européenne, d'autre part (21 décembre 1993).

Membre de la commission des affaires étrangères du 8 avril au 9 décembre 1993, il siège ensuite à la commission de la production et des échanges, au nom de laquelle il est nommé rapporteur du projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (15 décembre 1993). Il vote pour la réforme de la nationalité, le 24 juin 1993, puis retrouve la commission des affaires étrangères à compter du 12 janvier 1994. Il discute d'autre part le budget de la justice et de l’éducation nationale pour 1996, la proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (22 février 1996), le projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (19 mars 1996), le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (14 juin 1996), le projet de loi relatif à la zone franche de Corse (16 décembre 1996), le projet de loi portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire (15 au 17 février 1997) et le texte du gouvernement portant diverses dispositions relatives à l'immigration (26 au 27 février 1997). Durant toute la législature, il siège aussi à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Robert Pandraud est aussi l'auteur de neuf autres propositions de loi, dont trois avaient déjà été déposées sous la IXe législature. Outre l'interdiction de modifier un mode de scrutin à moins d'un an de la date d'une élection générale, l'organisation de la publicité des avis donnés par le Conseil d’État sur les projets de loi et l'éclaircissement du respect de la laïcité dans les établissements scolaires, le député du RPR propose une loi tendant à créer une dotation complémentaire d'intégration (20 avril 1993), une loi tendant à organiser les conditions permettant le regroupement familial en France (20 avril 1993), un texte tendant à suspendre l'application de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant révision du code de procédure pénale (20 avril 1993), une loi modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 (24 mars 1994), une loi visant à permettre à l'administration d'effectuer un contrôle réel quant à l'identité des personnes sollicitant la délivrance de documents d'identité ou l'attribution d'aides sociales (21 juin 1994) et un texte de loi organique complétant l'article 34 de la Constitution (14 mai 1996).

Aux élections législatives du 25 mai 1997, l'ancien haut fonctionnaire qui recueille 10 510 voix (30 %) est en première position, mais il est talonné par le journaliste Jean-Luc Bennahmias, candidat des Verts (9 479 voix). Le maintien de Martial Bild (FN), qui a obtenu 7 362 voix, provoque une triangulaire au second tour. Le député sortant en sort vainqueur avec 17 321 des 38 743 suffrages exprimés (44,7 %), contre 16 060 (41,5 %) au candidat écologiste et 5 362 (13,8 %) au conseiller régional frontiste.

Le député de la Seine-Saint-Denis s'inscrit au groupe parlementaire du RPR, dont il est membre du bureau, puis est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et retrouve la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes. Toujours très actif en séance publique, Robert Pandraud renoue avec ses thèmes de prédilection, développés sous la IXe législature (1988-1993). Il intervient ainsi à de multiples reprises dans les débats relatifs à la sécurité, aux modifications du code électoral, à la justice, à l'immigration et à la Corse. Il discute par exemple le projet de loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs (30 septembre et 1er octobre 1997), prend une part active à la discussion de la proposition de loi portant réforme du mode de vote des budgets régionaux (9 octobre 1997, 7 janvier et 11 février 1998), du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (9 16 décembre 1997) et du projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives, lorsqu'il arrive en deuxième lecture dans l'hémicycle, le 4 mars 1999. De même, il participe à l'examen du projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (4 juin 1998), du texte relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (19 novembre 1998) et du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (24 mars 1999). Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République retient également son attention (15 juin 2000). Il critique le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (25 mai 2000) puis discute le projet de loi relatif à la Corse (16 et 17 mai 2001). Il intervient encore à l'occasion des grands débats sur la politique européenne et sur les propositions de lois mémorielles relatives à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (29 mai 1998 et 18 janvier 2001) et de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (18 février 1999).

Il est aussi nommé au sein de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises (9 février 2000) et de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des lois bioéthiques (29 mars 2000). En juillet 2001, il est également chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, du ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, et du ministre de la Défense, Alain Richard. Robert Pandraud est aussi l'auteur de dix propositions de loi. Trois d'entre elles sont des propositions de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution, à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois et à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés et de l'Union européenne (3 juillet 1997). Sa proposition de loi organique vise à renforcer la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (3 juillet 1997). Robert Pandraud propose également d'exonérer de la taxe d'habitation les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées (24 février 1998) et la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière (21 novembre 2001).

Il s'abstient sur le projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, le 17 septembre 1997, vote contre le projet de loi relatif à la prévention et la lutte contre les exclusions, le 20 mai 1998, contre la réduction négociée du temps de travail (deuxième loi Aubry), le 19 octobre 1999, et contre la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (PACS) et le projet de loi Gayssot relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le 21 mars 2000. Le 24 avril 2001, Robert Pandraud vote également contre la proposition de loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale visant à inverser le calendrier électoral afin que les élections législatives, qui doivent avoir lieu au plus tard le 24 mars 2002, ne se tiennent pas avant l'élection présidentielle, dont le premier tour doit se tenir, en application des articles 6 et 7 de la Constitution, le 14 ou le 21 avril 2002 (24 avril 2001). Seuls le projet de loi constitutionnelle sur le quinquennat, le 20 juin 2000, et le projet de loi autorisant la ratification du Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne et les traités instituant les Communautés européennes, le 12 juin 2001, reçoivent son approbation.

Le député de la Seine-Saint-Denis est candidat à sa propre succession en 2002. Il est investi par l'Union pour la majorité présidentielle (UMP), créée suite au premier tour de l'élection présidentielle du 21 avril 2002 et en vue des élections législatives des 9 et 15 juin. Au premier tour, Robert Pandraud totalise 13 960 suffrages (40,8 %). Il devance ses principaux adversaires, la socialiste Jeanne Wiemert (10 185 voix) et Alexandra Hardy, candidate du FN (5 014 voix). Le dimanche suivant, Robert Pandraud est élu député de la huitième circonscription pour la cinquième fois consécutive : 17 282 suffrages (56,4 %) se sont portés sur son nom. La candidate du PS en a recueilli 13 374 (43,6 %).

L'ancien ministre adhère au groupe parlementaire de l’Union pour la majorité présidentielle, devenu groupe de l’Union pour un mouvement populaire (5 mars 2003), et préside jusqu'en 2005 la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, au nom de laquelle il rédige trois rapports sur les comptes de l'Assemblée nationale, pour les exercices 2001, 2002 et 2003. Nommé membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan le 27 juin 2002, il cesse d'y appartenir dès le 29 juin et rejoint la commission de la défense nationale et des forces armées, où il siège jusqu'au 21 décembre 2002. Il siège ensuite à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il est également nommé membre de la commission d’enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision, en février 2003, de la mission d’information sur la question des signes religieux à l’école, en juin 2003, et de la mission d'information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs, en janvier 2004. Il est également chargé d'une mission temporaire auprès de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du travail et de la cohésion sociale, en mai 2004, et siège au Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance en 2004-2005.

Ses interventions en séance publique se font plus rares. Il prend part à la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (16 et 23 janvier 2003), du projet de loi portant réforme des retraites (12-16 juin et 2 juillet 2003) et de la proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (7 juillet 2003). Il discute aussi l'article 16 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, examiné en février-mars 2004, sur la définition et le régime juridique des routes à grande circulation, et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (27 janvier 2005). Il renouvelle par ailleurs sa proposition de loi tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière (15 octobre 2002) et en dépose deux nouvelles, portant création d'un Observatoire de l'immigration (13 mai 2004) et visant à instaurer le port obligatoire d'une tenue commune à l'école (19 septembre 2006).

Robert Pandraud vote pour le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, visant à l'assouplissement des « 35 heures », le 15 octobre 2002, et pour le projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République, les 4 et 17 décembre 2003. Le député vote aussi pour le plan Fillon de réforme des retraites, le 24 juillet 2003, et le projet de loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004. S'il n'a pas pris part au vote de la loi pour la sécurité intérieure dite « loi LSI » ou « loi Sarkozy II », le 28 janvier 2003, il a publiquement fait savoir qu'il soutenait politiquement le texte.

En 2007, l’ancien « premier flic de France » ne se représente pas aux élections législatives. L'UMP réussit à conserver le siège de la huitième circonscription de la Seine-Saint-Denis avec l'élection de Patrice Calméjane, qui était le suppléant de Robert Pandraud sous la XIIe législature, mais il est battu lors du renouvellement de 2012.

Robert Pandraud ne met pas pour autant un terme à sa carrière politique. S'il devient en 2007 consultant chargé du lobbying institutionnel au cabinet DTM Conseil, il continue à appartenir aux instances dirigeantes de l'UMP puisqu'il préside notamment la commission d'organisation et de contrôle des opérations électorales (COCOE) du parti, à partir de 2005.

Robert Pandraud décède à l’âge de 81 ans, le jeudi 18 février 2010, à l'hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine) à la suite d'une longue maladie. Le président de la République Nicolas Sarkozy salue un « très grand serviteur de l’État, homme d’autorité, mais aussi de dialogue et de conciliation ». Charles Pasqua rappelle qu’il était « pratiquement inséparable de Robert Pandraud », les deux hommes étant surnommés par la presse Starsky et Hutch, du nom de deux héros policiers de série télévisée américaine.

Homme d’ordre à la stature imposante et à la voix rocailleuse, surnommée Bob par les policiers, député pendant près de 20 ans, figure du RPR et pilier de la « chiraquie », il était chevalier de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite et titulaire de la médaille d'or de la police nationale.