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La mission conduite par MM. Alain Tourret et Georges Fenech s’est donné pour tâche d’analyser la procédure de révision telle qu’elle est définie par les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, mais aussi la procédure de réexamen après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, afin d’étudier la nécessité d’une évolution législative.
Depuis 1945, seules huit condamnations pour crime ont été révisées par la justice française. Procédure exceptionnellement mise en oeuvre, la révision des condamnations pénales entre en contradiction directe avec la vérité judiciaire. Son existence même constitue cependant une garantie fondamentale dans un État de droit, indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire.
Afin d’évaluer la façon dont la loi assure aujourd’hui la conciliation entre l’autorité de la chose jugée et le respect des droits de l’homme, la commission des Lois a décidé, en juillet 2013, de créer une mission d’information, constituée de deux membres qui en sont les rapporteurs, relative à la révision des condamnations pénales.
Des auditions faisant intervenir tant les acteurs de ces procédures – magistrats, avocats – que les autres parties prenantes – sociologues, juristes, responsables politiques, représentants de la société civile, journalistes, etc. – seront organisées par les rapporteurs de septembre à novembre 2013. La mission d’information prévoit de rendre ses conclusions en décembre 2013.