Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la baisse supplémentaire pour les communes forestières de la dotation forfaitaire en raison des modalités de calcul de cette dotation pour 2015. Dans une note d'information du ministère de l'intérieur datée du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est précisé que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015 est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. Or les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent, de ce fait, une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire pour 2015. La mise en œuvre de cette mesure pénaliserait ainsi fortement les communes qui mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local et qui pratiquent une véritable politique forestière. De plus cette mesure se traduirait par une baisse estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 10 % à 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % à 14,5 % en zone de plaine. En effet ces 4,5 millions représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. Alors que la mesure doit perdurer en 2016 et 2017 et devant l'inquiétude des communes forestières il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ces modalités de calcul.
Texte de la réponse
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.