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Texte Place Date Auteurs Sort
1931  2  Article 34
01/10/2009 Mme Barèges Non soutenu
1931  54  Article 10
05/10/2009 MM. Jardé, Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre Non soutenu
1931  72  Article 14
06/10/2009 le Gouvernement Adopté
1931  16  Article 19
01/10/2009 M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Retiré
1931  13  Article 16
01/10/2009 M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Tombe
1931  66  Article 32
02/10/2009 M. Bourdouleix Adopté
1931  53  Article 9
02/10/2009 MM. Jardé, Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre Non soutenu
1931  52  Article 9
02/10/2009 MM. Jardé, Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre Non soutenu
1931  25  Article 29
01/10/2009 M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Retiré
1931  3  Article 9
01/10/2009 M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
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