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N° 168 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté)
N° 157 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune)
N° 191 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre)
N° 164 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Rétablissement de l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double)
N° 177 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil)
N° 187 - Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch relative au droit de prescription des infirmiers: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Droit de prescription des infirmiers)
N° 185 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise)
N° 155 - Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives)
N° 153 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double)
N° 169 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur)