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N° 2732 - Proposition de loi de M. Yves Fromion visant à expérimenter un service civique de défense: Date de dépôt : 15/04/2015; Voir le dossier (Défense : service civique de défense)
N° 3708 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives: Date de dépôt : 28/04/2016; Voir le dossier (Limitation du recours aux dispositions fiscales rétroactives)
N° 2509 - Proposition de loi de Mme Isabelle Le Callennec visant à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Accès à l'emploi des jeunes)
N° 3457 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport: Date de dépôt : 02/02/2016; Voir le dossier (Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport)
N° 3408 - Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à la mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne: Date de dépôt : 19/01/2016; Voir le dossier (Mise en place d'un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne)
N° 4135 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale: Date de dépôt : 13/10/2016; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 2216 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export": Date de dépôt : 17/09/2014; Voir le dossier (Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export")
N° 98 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d'armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais: Date de dépôt : 19/07/2012; Voir le dossier (Coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun sur les ventes d'armes au Cameroun)
N° 1742 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à accroître la transparence du marché foncier rural: Date de dépôt : 29/01/2014; Voir le dossier (Accroître la transparence du marché foncier rural)
N° 3270 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à l'instauration d'une journée du souvenir pour Dien-Bien Phu: Date de dépôt : 25/11/2015; Voir le dossier (Instauration d'une journée du souvenir pour Dien-Bien Phu)

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