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N° 121 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Mettre en oeuvre le droit à l'eau)
N° 112 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la constitution de partie civile par des associations: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Constitution de partie civile par des associations)
N° 109 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant la prévention et la répression du terrorisme: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme)
N° 119 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation)
N° 117 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre)
N° 111 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail)
N° 108 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique)
N° 115 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire)
N° 107 - Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à reconnaître le vote blanc aux élections: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc)
N° 116 - Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Interdiction des licenciements boursiers)