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N° 68 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale)
N° 15 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement)
N° 14 - Proposition de loi organique de M. Lionnel Luca tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens: Date de dépôt : 28/06/2012; Voir le dossier (Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens)
N° 13 - Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM): Date de dépôt : 27/06/2012; Voir le dossier (Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM))