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  4. Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

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Table des matières

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l’article 34 1 de la constitution (article 1er à article 6)

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Chapitre II : Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l’article 39 de la constitution (article 7 à article 12)

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Chapitre III : Dispositions relatives au droit d’amendement prises en vertu de l’article 44 de la constitution (article 13 à article 19)

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

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