• Séance publique

    1ère séance : Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose ; Suppression des allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants

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  • Commission

    Commission des lois : Décision sur les pétitions renvoyées à la commission

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Plein emploi (vote solennel) ; Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (CMP) ; Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (CMP) (discussion générale commune)

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Plein emploi (vote solennel) ; Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (CMP) ; Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (CMP) (discussion générale commune)

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