Commission des lois : Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité ; Respect du droit à l’image des enfants

Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou, proposée en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; M. Patrick Titiun, proposé en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature

Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou, proposée en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; M. Patrick Titiun, proposé en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature

Commission des lois : Mme Diane Roman, M. Loïc Cadiet et M. Christophe Pallez