Commission des lois : Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée, chargée des Collectivités territoriales ; Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Commission des lois : Actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice