Textes examinés

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Texte adopté N° 311

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 5 juin 2024

  • Texte adopté N° 310

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France le 5 juin 2024

  • Texte adopté N° 309

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate le 5 juin 2024

  • Texte adopté N° 308

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France le 5 juin 2024

  • Texte adopté N° 307

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie le 30 mai 2024

  • Texte adopté N° 306

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales le 30 mai 2024

  • Texte adopté N° 305

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et régions d’outre mer le 30 mai 2024

  • Texte adopté N° 304

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne le 30 mai 2024

  • Texte adopté N° 303

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires le 30 mai 2024

  • Texte adopté N° 302

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale le 29 mai 2024

  • Texte adopté N° 301

    Résolution visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le 29 mai 2024

  • Texte adopté N° 300

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture le 28 mai 2024

  • Texte adopté N° 299

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille le 23 mai 2024

  • Texte adopté N° 298

    Projet de loi constitutionnelle, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le 14 mai 2024

  • Texte adopté N° 297

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels le 13 mai 2024

  • Texte adopté N° 296

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants le 2 mai 2024

  • Texte adopté N° 295

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur l'usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024 le 2 mai 2024

  • Texte adopté N° 294

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité le 2 mai 2024

  • Texte adopté N° 293

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise le 30 avril 2024

  • Texte adopté N° 292

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide le 29 avril 2024

  • Texte adopté N° 291

    Résolution visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin qu'elle ne pénalise pas les entreprises le 24 avril 2024

  • Texte adopté N° 290

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France le 10 avril 2024

  • Texte adopté N° 289

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres le 10 avril 2024

  • Texte adopté N° 288

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces le 10 avril 2024

  • Texte adopté N° 287

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 10 avril 2024

  • Texte adopté N° 286

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique le 10 avril 2024

  • Texte adopté N° 285

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes le 9 avril 2024

  • Texte adopté N° 284

    Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 9 avril 2024

  • Texte adopté N° 283

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire le 9 avril 2024

  • Texte adopté N° 282

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne le 8 avril 2024

  • Texte adopté N° 281

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative le 8 avril 2024

  • Texte adopté N° 280

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé le 8 avril 2024

  • Texte adopté N° 279

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française le 8 avril 2024

  • Texte adopté N° 278

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels le 8 avril 2024

  • Texte adopté N° 277

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole le 4 avril 2024

  • Texte adopté N° 276

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées le 4 avril 2024

  • Texte adopté N° 275

    Résolution visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques le 4 avril 2024

  • Texte adopté N° 274

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire le 28 mars 2024

  • Texte adopté N° 273

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris le 28 mars 2024

  • Texte adopté N° 272

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires le 27 mars 2024

  • Texte adopté N° 271

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires le 27 mars 2024

  • Texte adopté N° 270

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile le 27 mars 2024

  • Texte adopté N° 269

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France le 27 mars 2024

  • Texte adopté N° 268

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires le 20 mars 2024

  • Texte adopté N° 267

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes le 20 mars 2024

  • Texte adopté N° 266

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin le 20 mars 2024

  • Texte adopté N° 265

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie le 19 mars 2024

  • Texte adopté N° 264

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement le 19 mars 2024

  • Texte adopté N° 263

    Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 19 mars 2024

  • Texte adopté N° 262

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire le 19 mars 2024

  • Texte adopté N° 261

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole le 18 mars 2024

  • Texte adopté N° 260

    Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le 18 mars 2024

  • Texte adopté N° 259

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé le 14 mars 2024

  • Texte adopté N° 258

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile le 14 mars 2024

  • Texte adopté N° 257

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs le 14 mars 2024

  • Texte adopté N° 256

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales le 11 mars 2024

  • Texte adopté N° 255

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux le 11 mars 2024

  • Texte adopté N° 254

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques le 7 mars 2024

  • Texte adopté N° 253

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements le 7 mars 2024

  • Texte adopté N° 252

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 le 6 mars 2024

  • Texte adopté N° 251

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire le 6 mars 2024

  • Texte adopté N° 250

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate le 5 mars 2024

  • Texte adopté N° 249

    Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace le 5 mars 2024

  • Texte adopté N° 248

    Résolution visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan et à exiger le respect de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie le 4 mars 2024

  • Texte adopté N° 247

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pénuries de médicaments le 29 février 2024

  • Texte adopté N° 246

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession le 29 février 2024

  • Texte adopté N° 245

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone le 29 février 2024

  • Texte adopté N° 244

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport le 29 février 2024

  • Texte adopté N° 243

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement le 29 février 2024

  • Texte adopté N° 242

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé le 14 février 2024

  • Texte adopté N° 241

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes le 14 février 2024

  • Texte adopté N° 240

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux le 7 février 2024

  • Texte adopté N° 239

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 6 février 2024

  • Texte adopté N° 238

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics le 1 février 2024

  • Texte adopté N° 237

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à relancer l'organisation des classes de découverte le 1 février 2024

  • Texte adopté N° 236

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques le 1 février 2024

  • Texte adopté N° 235

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative le 31 janvier 2024

  • Texte adopté N° 234

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière le 31 janvier 2024

  • Texte adopté N° 233

    Projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse le 30 janvier 2024

  • Texte adopté N° 232

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale le 29 janvier 2024

  • Texte adopté N° 231

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif le 29 janvier 2024

  • Texte adopté N° 230

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales le 25 janvier 2024

  • Texte adopté N° 229

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement le 23 janvier 2024

  • Texte adopté N° 228

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 227

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 226

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 225

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 224

    Résolution relative à la réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) le 8 janvier 2024

  • Texte adopté N° 223

    Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 21 décembre 2023

  • Texte adopté N° 222

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre le 20 décembre 2023

  • Texte adopté N° 221

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 20 décembre 2023

  • Texte adopté N° 220

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration le 19 décembre 2023

  • Texte adopté N° 219

    Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 18 décembre 2023

  • Texte adopté N° 218

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan le 13 décembre 2023

  • Texte adopté N° 217

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales le 13 décembre 2023

  • Texte adopté N° 216

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques le 12 décembre 2023

  • Texte adopté N° 215

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels le 12 décembre 2023

  • Texte adopté N° 214

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 12 décembre 2023

  • Texte adopté N° 213

    Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration le 11 décembre 2023

  • Texte adopté N° 212

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national le 7 décembre 2023

  • Texte adopté N° 211

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation le 7 décembre 2023

  • Texte adopté N° 210

    Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, rejetée par l'Assemblée nationale,

  • Texte adopté N° 209

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques le 6 décembre 2023

  • Texte adopté N° 208

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer le 5 décembre 2023

  • Texte adopté N° 207

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos le 5 décembre 2023

  • Texte adopté N° 206

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels le 5 décembre 2023

  • Texte adopté N° 205

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 204

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 203

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 202

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 201

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 200

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics le 30 novembre 2023

  • Texte adopté N° 199

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles le 30 novembre 2023

  • Texte adopté N° 198

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer le 30 novembre 2023

  • Texte adopté N° 197

    Résolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe le 29 novembre 2023

  • Texte adopté N° 196

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 novembre 2023

  • Texte adopté N° 195

    Proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

  • Texte adopté N° 194

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements le 28 novembre 2023

  • Texte adopté N° 193

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 192

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 191

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 190

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 189

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 22 novembre 2023

  • Texte adopté N° 188

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023 le 22 novembre 2023

  • Texte adopté N° 187

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise le 22 novembre 2023

  • Texte adopté N° 186

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 15 novembre 2023

  • Texte adopté N° 185

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic le 15 novembre 2023

  • Texte adopté N° 184

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux services express régionaux métropolitains le 15 novembre 2023

  • Texte adopté N° 183

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 14 novembre 2023

  • Texte adopté N° 182

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation le 14 novembre 2023

  • Texte adopté N° 181

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi le 14 novembre 2023

  • Texte adopté N° 180

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales le 13 novembre 2023

  • Texte adopté N° 179

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques le 13 novembre 2023

  • Texte adopté N° 178

    Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023

  • Texte adopté N° 177

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2023 le 8 novembre 2023

  • Texte adopté N° 176

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 4 novembre 2023

  • Texte adopté N° 175

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique le 17 octobre 2023

  • Texte adopté N° 174

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 173

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 172

    Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 171

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 170

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 169

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation le 9 octobre 2023

  • Texte adopté N° 168

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 septembre 2023

  • Texte adopté N° 167

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol le 27 septembre 2023

  • Texte adopté N° 166

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements le 27 septembre 2023

  • Texte adopté N° 165

    Résolution relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants le 7 août 2023

  • Texte adopté N° 164

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte le 21 juillet 2023

  • Texte adopté N° 163

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 le 20 juillet 2023

  • Texte adopté N° 162

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime le 19 juillet 2023