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Petit déjeuner de travail avec Son Exc. Mme Martine Schommer, Ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France
8 décembre 2021
Compte rendu de l’audition de M. Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Jeudi 3 juin 2021 à 10 h 30 (visioconférence)
M. Brahim Hammouche, Président du groupe d’amitié France-Luxembourg, a remercié M. Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, d’avoir accepté d’échanger avec les membres du groupe d’amitié France-Luxembourg sur la question de la compensation fiscale entre la France et le Luxembourg.
Cette audition fait suite à un précédent échange sur le même sujet avec M. Dominique Gros, Maire honoraire de Metz, Président de l’association Au-delà des frontières, le 26 mars 2021. Les membres du groupe d’amitié souhaiteraient connaître la position du Ministre sur cette question, d’une part, et, d’autre part, obtenir des informations sur la prochaine conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise (CIG) prévue en juillet 2021.
Aujourd’hui, pour les élus de proximité, le codéveloppement mis en œuvre entre la France et le Luxembourg apparaît plus comme du développement luxembourgeois que comme un codéveloppement harmonieux des deux côtés. L’équilibre n’est pas atteint et le gradient de développement, pour reprendre le terme utilisé par l’INSEE, penche plutôt dans un sens au détriment des communes françaises, sauf sur certaines infrastructures comme les parkings relais par exemple. Par ailleurs, pourquoi ce qui se fait avec Genève ne peut pas s’envisager avec le Nord mosellan ?
Mme Emilie Cariou a précisé que cette question concernait les trois départements lorrains de la Meuse, la Meurthe-et-Moselle, dont elle est députée, et la Moselle. Dans sa circonscription, beaucoup de travailleurs vont travailler au Luxembourg qui prélève l’impôt à la source, alors qu’ils vivent en France où ils ne payent pas de taxe d’habitation ; ils peuvent éventuellement payer une taxe foncière. Les entrepreneurs locaux sont dépouillés des forces vives, des ressources humaines qui ont été bien formées par la France. C’est le cas aussi bien pour la formation générale que pour l’apprentissage. Par ailleurs, autrefois c’étaient essentiellement les sociétés de conseil et de la finance qui étaient concernées, dorénavant ce sont de plus en plus les secteurs de la santé et de l’industrie. L’hôpital de Verdun voit chaque mois une de ses infirmières accepter un poste au Luxembourg. Ces personnes sont logées en France, sont formées en France leurs enfants vont à l’école ou dans les crèches en France. Cette « matière vive » part au Luxembourg, alors qu’elle continue à bénéficier de tous les services publics français. Cela crée un vrai déséquilibre fiscal et génère une pression économique sur les employeurs lorrains et les collectivités locales.
M. Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a tout d’abord indiqué avoir bien en tête les arguments développés par M. Dominique Gros qui estime que la France met chaque année à la disposition du Luxembourg 2,2 milliards d’euros qui lui permettent de développer sa productivité et sa compétitivité. Pour autant, le sujet est complexe.
Il n’est pas possible ni opportun de dupliquer le modèle suisse, car ce type de compensation s’inscrit dans le cadre de la convention fiscale conclue avec ce pays : elle ne vise pas à compenser un déséquilibre économique mais uniquement les dispositions d’une convention fiscale qui dérogent aux standards internationaux et avantagent, par rapport à ces standards, l’un des deux États. Ce modèle de compensation ne peut être envisagé pour le Luxembourg. En effet, dans le cas de la convention négociée en 2018, qui était particulièrement favorable à la France, la compensation fiscale aurait dû être versée par la France au Luxembourg, et non l’inverse. Le choix a donc été fait de ne négocier aucune compensation avec le Luxembourg. Depuis 2020, la convention fiscale applicable est conforme aux standards internationaux et n’appelle aucune compensation de cette nature. Ces compensations posent par ailleurs de grandes difficultés de calcul et de suivi.
Pour autant il ne s’agit pas de nier le déséquilibre et les tensions existants. Compte tenu de l’impossibilité d’une compensation liée aux dispositions de la convention fiscale, il faudrait plutôt envisager une compensation financière ad hoc, mais cette solution, par définition, requiert l’accord de la partie luxembourgeoise, qui est souveraine. Ceci explique le choix du codéveloppement retenu par les deux États. Il convient de le faire vivre : les rencontres de la Conférence intergouvernementale devaient se tenir tous les ans, or la dernière réunion des instances concernées date de 2016 (sans compter le séminaire intergouvernemental de 2018). Sur le fond, deux projets d’investissement peuvent être cités, les parkings relais et la ligne ferroviaire Metz-Luxembourg.
Toutefois, le positionnement des élus qui estiment que les retours ne sont pas à la hauteur du chiffre de 2,2 milliards d’euros avancé par M. Dominique Gros a été entendu. M. Clément Beaune, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, portera les demandes de la France à la prochaine CIG de juillet, parmi lesquelles figurent plusieurs projets qui marqueront un progrès dans le codéveloppement avec le Luxembourg. L’appui du groupe d’amitié est bienvenu en la matière car les élus qui le composent sont en capacité de suivre ces accords de codéveloppement, de garantir que les engagements seront tenus.
Au demeurant, plusieurs sujets restent ouverts qui pourraient permettre de rééquilibrer la relation transfrontalière. Par exemple, sur l’indemnisation chômage, le gouvernement français porte une proposition de révision des règles européennes pour se rapprocher du principe d’un versement des prestations par l’État d’exercice de l’activité.
Enfin, il convient de prendre en compte l’intérêt des frontaliers. Les mesures de flexibilité mises en œuvre pendant la durée de la pandémie pour les transfrontaliers en télétravail arrivent à échéance fin juin 2021 et la question de leur reconduction se pose. Par ailleurs, la convention fiscale bilatérale de 2018 applicable depuis janvier 2020 qui prévoyait une imposition partagée entre nos deux pays a été modifiée à la demande des frontaliers. Qui sont-ils ? Si les élus disposent d’informations en la matière, elles sont bienvenues.
Mme Emilie Cariou a reconnu que le sujet fiscal, sur lequel elle travaille depuis trois ans, était complexe et que l’accord franco-suisse n’était pas avantageux pour la France. Les élus locaux demandent que l’on puisse avancer sur le développement des projets de territoire avec des cofinancements luxembourgeois, comme en matière de formation professionnelle par exemple. Le Luxembourg prend nos infirmiers une fois qu’ils ont été formés par la France. Il faut mener des expérimentations dans les zones frontalières et solliciter des financements luxembourgeois. Nombre de ministres luxembourgeois avec lesquels Mme Emilie Cariou a discuté étaient d’accord.
Si l’accord à l’amiable sur le télétravail des travailleurs transfrontaliers doit être prolongé, après il faudra revenir à la normale. Or il y a eu délocalisation massive des activités de conseil avec des fausses domiciliations de travail.
M. le Ministre a fait part de son accord sur ce dernier point. Les accords à l’amiable sur le télétravail et leur éventuelle prolongation ne s’expliquent que par les contraintes sanitaires liées à la pandémie qui imposent le télétravail aux transfrontaliers qui ne l’ont pas choisi. Le retour à la normale s’impose.
Concernant les projets de territoire, ils doivent s’inscrire dans une logique de codéveloppement, c’est la seule solution praticable. Il pourrait être intéressant pour les élus qui portent ces projets de les présenter aux services de M. Clément Beaune. Le Ministre propose aux élus de lui envoyer la liste de ces projets pour la transmettre ensuite à M. Clément Beaune.
M. Belkhir Belhaddad a souhaité insister sur les difficultés que rencontrent certaines professions comme les buralistes dans la zone frontalière avec le Luxembourg. Il est nécessaire d’accompagner ces professionnels.
Dans notre relation avec le Luxembourg, il faut être pragmatique. Le codéveloppement est une solution. Il faut faire des propositions concrètes sur la formation des soignants, c’est important car d’ici trois à quatre ans, ce seront les médecins qui partiront travailler au Luxembourg. Il faut travailler ensemble à des projets pédagogiques de gouvernance. Mais, il ne faut pas abandonner la question de la rétrocession fiscale car en matière d’indemnisation chômage et de retraites, le constat est insupportable. Il faut mettre l’accent sur notre capacité collective à parler d’une seule voix côté français. Des collectivités locales associées à la CIG ne doivent pas sortir des voix discordantes.
M. le Ministre a déclaré être conscient des problèmes liés au prix du tabac. La France assume totalement une position ferme sur la scène européenne liée à l’abaissement unilatéral de la franchise d’achats transfrontaliers à une cartouche contre quatre auparavant. La France demande la révision de la directive tabac pour abaisser ce seuil au niveau européen. Elle demande également une augmentation des minimums de taxation pour combler une partie des écarts de prix. Enfin elle accompagne cela d’une politique de contrôle et de saisie efficace. Entre 2018 et 2020, les saisies de la direction interrégionale sont passées de 4,4 tonnes à 29 tonnes.
Mme Emilie Cariou a indiqué être membre de la mission d’information sur l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés sur le tabac, dont les rapporteurs sont M. Eric Woerth et Mme Zivka Park. Les membres de la mission ont eu connaissance des volumes d’approvisionnement pays par pays. Les volumes d’approvisionnement du Luxembourg sont extraordinairement élevés au regard de sa population. Des directives communes devraient réguler les approvisionnements.
M. le Ministre a souligné que la crise sanitaire avait révélé l’ampleur du phénomène dans les départements frontaliers. Dans certains cas, l’augmentation des ventes lors de la fermeture des frontières n’est pas significative au niveau départemental mais le devient lorsqu’on se centre sur les cantons frontaliers. Pendant la pandémie, les chiffres d’augmentation de la consommation les plus marqués ont été notamment relevés à la frontière avec l’Espagne et l’Andorre, mais aussi en Moselle. Dans cette zone, les chiffres d’affaires des buralistes ont littéralement explosé. En revanche, certains départements ont vu leur consommation baisser comme Paris et cela est dû à l’absence de fréquentation touristique. A Nancy et ses alentours, on a constaté une baisse place Stanislas, là aussi due à l’absence de touristes, et une hausse dans les zones proches de la frontière.
M. Brahim Hammouche a fait observer que dans le canton du pays haut, il n’y a plus qu’un seul bureau de tabac alors qu’il y en avait quinze il y a trente ans. Cet établissement unique a survécu simplement parce qu’il s’est diversifié. Ses ventes ont augmenté pendant la pandémie mais aujourd’hui il aurait disparu s’il devait compter uniquement sur le chiffre d’affaires issu de la vente de cigarettes. Cet exemple amène à la nécessité d’œuvrer à un codéveloppement qui fait revenir de l’emploi sur le bassin de vie.
S’agissant des chiffres avancés par M. Dominique Gros lors de son audition, ont-ils fait l’objet d’un audit de la part du ministère ? Reflètent-ils la réalité ? Y a-t-il des biais et lesquels ? Par exemple, M. Dominique Gros avance le chiffre de 5 500 euros reversés par l’Etat luxembourgeois aux communes, par an et par actif résident. Mais si cet actif réside en France, l’Etat luxembourgeois ne verse rien aux collectivités françaises.
Concernant la dépendance, le salarié qui a exercé dans un État, une fois pensionné ou dépendant est à la charge du département de résidence alors qu’il continue à payer ses cotisations de retraite au Luxembourg. C’est la même chose avec les urgences médicales ou la médecine de garde. Ces personnes sont prises en charge par l’hôpital régional.
En outre, les projets doivent intégrer l’ensemble des communes concernées et pas uniquement les grandes agglomérations. S’agissant du parking P+R de Thionville-Metzange, sur la carte il est à Thionville, mais les communes aux alentours devraient pouvoir réellement profiter des retours sur emploi et sur des prestations de services de proximité.
Mme Emilie Cariou a souligné l’importance de ce sujet des urgences. Les populations de travailleurs transfrontaliers ont été confinées en France et ont bénéficié de prises en charge médicales en France. Ce genre de situation prouve qu’il faut raisonner en termes de bassins de vie. Ces questions doivent être relayées au niveau des agences régionales de santé, mais aussi du ministère des solidarités et de la santé.
M. Belkhir Belhaddad a jugé que le moment était venu d’agir et d’accélérer. En matière de codéveloppement il faut penser les choses ensemble et sur l’ensemble du bassin de vie qu’il s’agisse de travailler, de se soigner, de se divertir, car les gens ne s’arrêtent pas aux frontières.
M. le Ministre a confirmé aux parlementaires qu’il relaierait leurs messages auprès des ministres concernés. Il s’est dit impatient de prendre connaissance des conclusions et préconisations de la mission d’information sur le tabac.
S’agissant des chiffres avancés par M. Dominique Gros et son association, les services du ministère ne peuvent pas les confirmer ni les infirmer. Les frontaliers ont été dénombrés en 2010 à hauteur de 75 000 personnes, puis en 2019 à hauteur de 103 700. L’administration fiscale n’est pas en capacité de connaître exactement l’origine des revenus étrangers déclarés, et donc de dénombrer les frontaliers à partir des déclarations fiscales ou de simuler leur imposition luxembourgeoise. En 2018, on comptait 67 000 foyers fiscaux dans les trois départements qui déclaraient des revenus étrangers (d’origine luxembourgeoise ou autre).
En matière de prestations sociales, les bi-pensionnés sont soumis à des règles européennes claires qui imposent leur prise en charge au lieu de soin. En revanche, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est pas une prestation sociale. En matière d’APA également, les départements sont confrontés à des bénéficiaires qui ne participent pas au système de solidarité en France. Des discussions sont en cours entre les ministères concernés et les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle pour avancer sur des solutions de remboursement des dépenses d’APA par le Luxembourg. Si ce n’est pas le cas, le Ministre va demander que le département de la Meuse soit inclus dans cette discussion.
Compte rendu de l’échange avec Mmes Nancy Braun, directrice générale du projet Esch2022 capitale européenne de la culture, et Jessika Maria Rauch, chargée de la communication du projet Esch2022
Mercredi 5 mai 2021 à 14 heures (résidence de Mme l’Ambassadeur)
Mme Martine Schommer, Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg à Paris, a remercié M. Brahim Hammouche, président du groupe d’amitié France-Luxembourg, et Mme Emilie Cariou, députée, d’avoir bien voulu accepter de participer à la présentation par Mmes Nancy Braun, directrice générale du projet Esch2022 capitale européenne de la culture, et Jessika Maria Rauch, chargée de la communication, de l’état d’avancement du projet culturel Esch2022. Ce projet concerne deux régions mais aussi deux pays et débutera le 26 février 2022, sous présidence française du Conseil de l’Union européenne, avec pour principal partenaire la communauté de communes Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA).
Mme Nancy Braun, Directrice générale Esch2022, a tout d’abord indiqué que les parties luxembourgeoise et française travaillaient activement à la mise en place du projet Esch2022 capitale européenne de la culture et dans un climat marqué par des relations excellentes, et ce à 292 jours du lancement officiel du projet.
C’est en 2019 que les appels à projets pour une participation collaborative ont été lancés avec l’objectif de toucher différents secteurs et différents publics dans le cadre de ce projet européen, la dimension européenne étant très importante. Au total, 600 propositions ont été soumises par des porteurs de projets français et luxembourgeois, dans une même proportion par rapport à la population des deux parties de ce territoire.
Le comité de sélection, composé de 11 personnes, a retenu environ 130 projets, avec la même proportion entre projets luxembourgeois et projets français, sans déséquilibre, ce qui est important. Tous ces projets sont cofinancés par une association sans but lucratif (ASBL) initiée par la ville d’Esch-sur-Alzette et le ministère luxembourgeois de la culture. Dans le conseil d’administration de cette association sont également représentés la CCPHVA et le Grand Est. Ce conseil a décidé que les projets présentés par la CCPHVA seront considérés et traités de la même façon que les projets luxembourgeois et seront cofinancés de manière identique. Ce cofinancement similaire signifie qu’il n’y a plus de frontières, tous les projets ont le même statut, qu’ils émanent du théâtre de Strasbourg ou d’une petite association luxembourgeoise.
La pandémie de Covid‑19 a posé de nombreux défis, en particulier pour les événements qui nécessitent du présentiel, d’autant que les mesures de confinement sont différentes entre le Luxembourg et où les musées, les théâtres, les différents lieux de culture sont ouverts depuis deux mois environ. C’est pourquoi il est important d’accompagner les partenaires de projets dans la mise en place de leurs projets, d’encadrer leurs équipes pour proposer en 2022 un programme culturel d’envergure.
M. Brahim Hammouche, Président, a souhaité savoir quels dispositifs concrets étaient proposés pour aider les porteurs de projets à passer de la théorie à la pratique, à développer leur capacité à faire, l’ingénierie faisant souvent peur.
Concrètement, sur les 130 projets identifiés, existe-t-il un projet qui soit particulièrement emblématique de ce bassin de vie et de culture ? Actuellement le bassin de vie est partagé du point de vue du travail, mais comment faire pour que soit identifié localement, nationalement et internationalement ce bassin culturel ?
Par ailleurs, que recouvre la notion de territoire pour les organisateurs. S’agit-il de raisonner dans le cadre de la ville d’Esch et de la CCPHVA ou plus largement d’inclure la Meuse, voire l’Alsace ?
S’agissant du financement des projets, une vraie inquiétude existe car la communauté de communes connaît des difficultés financières, tout en faisant preuve d’un fort volontarisme. Des interventions ont été menées au niveau de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de la région pour trouver des financements. Il convient de rester attentifs à l’équilibre budgétaire au regard de l’ambition de certains projets et d’envisager le financement à parité sur la globalité.
Mme Emilie Cariou, Députée, a demandé quels étaient les interlocuteurs côté français et si l’association était bien responsable de la programmation culturelle.
Par ailleurs quels sont les projets qui visent à mettre en valeur le patrimoine industriel, à l’instar du site mérovingien d’Audun-le-Tiche par exemple, et préindustriel, et ce au-delà des huit communes de la CCPHVA ? Il serait bon que les organisateurs prennent contact avec les responsables de l’agence d’attractivité de la Meuse. Sur le plan patrimonial, outre les champs de bataille de la Première Guerre mondiale, il existe d’autres sites plutôt méconnus comme la citadelle de Montmédy par exemple.
Enfin, transformer toute une région en un pôle culturel ne repose pas uniquement sur une programmation temporaire, cela nécessite aussi d’investir dans des infrastructures. Qu’est-ce qui est prévu en ce sens ? Comment changer l’image d’un lieu ? On oscille entre saison culturelle et capitale européenne de la culture.
Mme Nancy Braun a répondu que, même si chaque partenaire de projet était responsable de mettre en place son projet, son équipe restait à l’écoute et essayait de trouver des solutions avec les partenaires. Le président de la CCPHVA et son coordinateur culturel sont les interlocuteurs côté français, ainsi que, au niveau de la région, la coordinatrice et cheffe de projet arrivée début 2021.
Mme l’Ambassadeur a ajouté que le vice-président de la région Grand Est était également responsable et membre du conseil d’administration de l’association sans but lucratif. À ce stade, il n’y a pas de point de contact à la DRAC ni au ministère des affaires étrangères.
S’agissant de la programmation culturelle, Mme Nancy Braun a indiqué qu’elle relevait bien de l’ASBL. Ont été retenus 130 projets environ sur la base du thème « remix culture » et décliné en « remix nature », « remix Europe », « remix art », « remix yourself », et avec l’objectif de créer ensemble le futur de cette région dont une partie est luxembourgeoise et l’autre francophone, d’avoir la vision d’un territoire où la frontière n’existe plus. Outre le programme culturel qui est le moteur du projet, il s’agit également d’aller au-delà pour développer le territoire, en matière de tourisme, de mobilité douce, de connexions. Le développement durable est envisagé selon plusieurs axes, c’est pourquoi une charte du développement durable sera proposée aux différents porteurs de projets et sera déclinée par les organisateurs eux-mêmes.
Les communes qui font partie de ce projet commun ont été retenues par l’équipe précédemment en place, à savoir les huit communes qui composent la CCPHVA plus onze communes luxembourgeoises. Cela signifie que les projets proposés doivent se dérouler sur ce territoire des dix-neuf communes concernées. Côté luxembourgeois, des porteurs de projets issus du Nord du Luxembourg se sont associés avec des porteurs du Sud, tout comme le théâtre de Strasbourg d’ailleurs. Pour ce dernier, il s’agit de faire de la programmation hors les murs dans une salle locale d’une commune de la CCHPVA. Bien sûr, tous les territoires alentours en France, au Luxembourg, en Allemagne ou encore en Belgique vont bénéficier du rayonnement de ces dix mois de programmation culturelle. Par exemple, l’université de Lorraine, située à Metz, a monté un projet qui mélange des acteurs culturels et institutionnels.
Mme Jessika Maria Rauch a précisé que, selon les sujets, des dossiers de presse différents étaient prévus. D’une manière générale, il est prévu de faire découvrir toute la région aux journalistes européens qui souhaiteront couvrir les événements, et pas seulement les villes d’Esch et de Villerupt. Une partie des projets a déjà été présentée aux agences de presse à la fois régionales et à Paris. Les dossiers presse partent de l’histoire et de l’origine, et notamment du passé industriel de la région. Un guide touristique est en cours de rédaction qui traitera des dix-neuf communes concernées en insistant notamment sur les lieux liés à l’Histoire et également aux petites histoires, avec l’objectif de faire découvrir ces communes. Il est prévu de proposer des programmes à destination des jeunes publics qui racontent les légendes locales par exemple.
Mme Nancy Braun a insisté sur l’importance de la présidence française du Conseil de l’Union début 2022, qu’il faut prendre en considération pour valoriser la dimension européenne et de coopération transfrontalière du projet Esch2022.
Par ailleurs, le défi majeur reste de garantir les financements. C’est une réalité, certains porteurs de projets français mais aussi luxembourgeois ont des difficultés à couvrir la partie qui n’est pas financée par l’association, à savoir 50 %. Ils doivent trouver des partenaires financiers. Une plateforme a été mise en place pour ce faire et les secteurs économiques luxembourgeois et français sont mobilisés pour investir dans la réalisation des projets mais aussi après, toujours dans l’esprit d’un développement durable.
S’agissant du volet touristique, des échanges ont lieu actuellement avec les municipalités de Metz et de Trèves pour identifier les capacités d’hébergement et faire en sorte que ces villes puissent profiter des flux de personnes qui seront générés par les projets. L’objectif est bien de mettre la ville d’Esch et la région sur la carte touristique et l’association y travaille avec le ministère du tourisme et le « Luxembourg for tourism ». Un travail très constructif est mené avec le chargé du tourisme de la ville de Villerupt et une stratégie est en cours de définition pour lancer, en septembre, une campagne de communication sur les différents produits touristiques du territoire comme la réserve naturelle, la création d’un parcours pédestre avec des haltes dans des gites. Des parcours à vélo sont étudiés auxquels la CCPHVA sera associée. L’avantage de ces projets touristiques est qu’ils perdureront au-delà de 2022. Une agence réceptive « incoming agency » a été sollicitée pour mettre en place des forfaits et les vendre à l’étranger tout comme un partenariat est développé avec une association luxembourgeoise de cyclotourisme dont le réseau s’étend au niveau européen et permettra d’attirer des touristes.
Après 2022, plusieurs structures comme la CCPHVA, le Grand Est ou d’autres communes de la région pourront reprendre des projets développés par l’association. Les soutiens politiques seront nécessaires pour donner sa chance au projet Esch2022 et le développer au-delà. À cet égard, une étude d’impact va être réalisée pour montrer à la Commission européenne et à d’autres parties prenantes tous les apports possibles du projet et son impact. Il s’agit bien de réaliser un projet sociétal de transformation d’un bassin de vie qui est le reflet de la région. Ce n’est pas une biennale d’art ou un festival. L’investissement à court terme ne suffira pas, il faut investir à moyen et long terme pour assurer le développement durable.
Audition de M. Dominique Gros, président de l’association Au-delà des frontières, conseiller départemental, maire honoraire de Metz
30 mars 2011
Petit déjeuner de travail avec Son Exc. Mme Martine Schommer, Ambassadrice du Grand‑Duché de Luxembourg en France
17 septembre 2020
Déjeuner avec le ministre des finances du Grand-Duché de Luxembourg
23 mai 2019
Le 23 mai 2019, à 13h15, les membres du groupe d’amitié France-Luxembourg de l’Assemblée nationale ont participé à un déjeuner de travail offert par M. Pierre Gramegna, ministre des finances du Grand-Duché de Luxembourg, à la Résidence de Son Exc. Mme Martine Schommer, ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France. Les discussions ont essentiellement porté sur les questions de fiscalité européenne et de coopération transfrontalière.
Petit-déjeuner de travail avec l’ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France
24 octobre 2018
Étaient présents : Brahim Hammouche, président, Xavier Paluszkiewicz, vice-président, et Jean-Félix Acquaviva, député.
Son Exc. Mme Martine Schommer, ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France, a présenté aux parlementaires membres du groupe d’amitié présents les résultats des élections législatives luxembourgeoises du 14 octobre 2018.
Elle a tout d’abord rappelé que le vote était obligatoire au Luxembourg avant d’indiquer que le vote par correspondance avait récemment été généralisé. Dorénavant tout électeur peut voter par correspondance sans avoir à présenter une excuse valable telle qu’un certificat médical par exemple. Ainsi, 40 000 votes par correspondance ont été comptabilisés pour ces élections législatives qui se sont déroulées dans le cadre maintenu des quatre circonscriptions, avec une proportionnelle intégrale sans seuil. Comme les petits partis ont désormais une place plus grande sur l’échiquier politique et qu’ils pensent que le système actuel leur est défavorable, cette division territoriale pourrait faire l’objet de discussions à la suite de ce scrutin. Les grands partis ont plutôt intérêt au maintien des quatre circonscriptions s’ils veulent construire une majorité.
Sur les 260 000 votes comptabilisés, on a dénombré 8 000 votes blancs. Traditionnellement, beaucoup de jeunes votaient blanc mais cette fois-ci ils auraient plutôt apporté leurs voix au parti Pirate. Les Socialistes et les Chrétiens démocrates semblent avoir moins attiré les jeunes qui sont quelque part entre les Verts et le parti Pirate.
Par ailleurs, ces élections ont été marquées par un recul du nombre de femmes au parlement (20 %) malgré la quasi-parité dans les candidatures (45 %). La parité n’est pas exigée pour la constitution du nouveau gouvernement mais nul doute que chaque parti va essayer de l’appliquer.
Cette dernière élection a également favorisé l’émergence des partis moins grands comme le parti Pirate (PPL) qui présentait un projet sociétal avec, entre autres, la libéralisation des drogues douces et le libre accès à Internet, sur le modèle du parti Pirates allemand ou encore suédois. Leur score a été de 6 % avec un total de deux sièges sur soixante.
L’ADR, le parti populiste, anti-Union européenne, anti-immigration, n’a pas obtenu les résultats escomptés en raison justement du système électoral en vigueur. Ses candidats espéraient obtenir cinq sièges afin de pouvoir constituer un groupe parlementaire et disposer de tous les avantages correspondants, ils n’en ont obtenu que quatre.
Le parti populaire chrétien-social (CSV) demeure le plus grand parti mais se maintiendra sans doute dans l’opposition, ayant obtenu 5 % de voix en moins et deux députés de moins par rapport aux élections précédentes de 2013. Au total, les Chrétiens démocrates ont obtenu vingt-et-un sièges sur les soixante, sans avoir clairement convaincu alors qu’ils étaient donnés gagnants par les sondages quelques semaines avant le scrutin et que les rumeurs circulaient sur une possible coalition avec le DP.
Les Verts ont nettement progressé avec neuf sièges, soit trois députés supplémentaires et 5 % de voix en plus. Ce sont les grands gagnants de ces élections et ils vont vouloir marquer de leur empreinte le programme de la prochaine coalition.
Le parti démocratique (DP), libéral, du Premier ministre Xavier Bettel a perdu un siège dans la circonscription du Centre qui est aussi le fief du Premier ministre. Ce parti ressort affaibli avec douze sièges sur soixante.
Les Socialistes du LSAP sortent affaiblis de ce scrutin, obtenant leur plus mauvais score depuis la seconde guerre mondiale. Ils ont perdu 3 % des voix mais surtout trois sièges, suivant la tendance que l’on a pu observer chez les voisins allemand et français. Avec dix députés, ce groupe devient le troisième groupe parlementaire à la chambre. Se pose pour Etienne Schneider, le chef de file, tête de liste et chef du parti, élu dans la circonscription du Centre, la question de savoir s’il vaut mieux faire partie de la nouvelle coalition (dans la précédente coalition Etienne Schneider avait obtenu le poste de vice-Premier ministre) ou entrer dans l’opposition pour se renouveler. Ceci dit, Jean Asselborn, ministre des affaires étrangères, très apprécié, a obtenu personnellement 40 000 voix dans la circonscription du Sud, contre 30 000 à Xavier Bettel, le Premier ministre, dans la circonscription du Centre, et Mars di Bartolomeo, président de la chambre, a lui aussi fait un très bon score, lui aussi dans la Sud, fief des Socialistes.
Finalement les Socialistes ont décidé de former une coalition avec les Verts, et les Libéraux. Xavier Bettel a été désigné formateur du nouveau gouvernement par le Grand-Duc. Les trois partis constituent actuellement des équipes de négociateurs. Onze groupes de travail sont formés pour aboutir fin novembre à un document de coalition qui constituera le programme gouvernemental. A cet égard, on peut noter qu’un groupe de travail a été dédié à la politique internationale et transfrontalière ; c’est la première fois avec ce titre. Puis ce texte sera négocié et finalisé en plénière, avant d’être approuvé en congrès des trois partis. C’est à ce moment-là que sera désigné le vice-Premier ministre parmi les Verts ou les Socialistes. Le poste de commissaire européen figure dans le paquet de négociation. Les Verts pourraient tout à fait proposer Claude Turmes, actuel secrétaire d’Etat au développement durable et aux infrastructures. Il est probable que le nouveau gouvernement sera constitué mi-décembre.
La question de la mobilité a été un des sujets de la campagne, avec celle du logement finançable pour les résidents, notamment pour les jeunes. Certains frontaliers préfèreraient aussi s’installer à Luxembourg plutôt que de faire la route tous les jours. On observe un certain nombre de retours vers Metz. Les reconfigurations sont permanentes et sont problématiques en termes de transports et d’infrastructures. Le TER existe et la France doit investir avec le Luxembourg dans ce réseau ferroviaire. Par ailleurs, les autorités françaises ont décidé de ne plus investir dans le réseau de bus transfrontaliers ; ce sont les Luxembourgeois qui ont sauvé toutes les lignes.
La thématique de l’éducation a également fortement imprégné la campagne. Les enjeux en matière d’éducation sont notamment linguistiques. Les Luxembourgeois sont trilingues, allemand, luxembourgeois et français. Ils le deviennent grâce à l’école. Mais le système scolaire se révèle difficile pour certaines communautés, dont la communauté lusophone (16 % de la population totale) et des nouveaux arrivants de Syrie ou d’Irak… Au Luxembourg, 50 % de la population est non-nationale et la plupart des parents nouveaux arrivants ne parlent aucune des trois langues officielles. Leurs enfants sortent vite du système scolaire, voire même ne finissent pas les cursus techniques.
Audition de l’ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France
7 mars 2018
Étaient présents : Brahim Hammouche, président, Pieyre-Alexandre Anglade, Christophe Arend, Belkhir Belhaddad, Laurent Garcia, Isabelle Rauch et Mireille Robert, députés, ainsi que Mme Peggy Frantzen, première conseillère, chef de mission adjointe à l’ambassade du Luxembourg.
Étaient représentés par leurs collaborateurs : Xavier Paluszkiewicz et Jean-Luc Warsmann.
Remerciant Son Exc. Mme Martine Schommer d’avoir bien voulu accepter de venir rencontrer les membres du groupe d’amitié France-Luxembourg, M. Brahim Hammouche, président, lui a proposé de présenter, dans un premier temps, son pays et l’état de la relation bilatérale franco-luxembourgeoise, puis, dans un second temps, de développer les thématiques qui intéressent plus particulièrement les membres du groupe d’amitié élus de circonscriptions frontalières. Enfin, dans le contexte actuel du Brexit ou encore de la montée des populismes dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, ne faudrait-il pas travailler à conférer une nouvelle dimension au couple franco-luxembourgeois ?
Soulignant tout d’abord être Ambassadrice en France depuis septembre 2017, Son Exc. Mme Martine Schommer, ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France, a indiqué que le Luxembourg était un pays de quelque 2 500 km 2 et un peu plus de 560 000 habitants, mais la nuit seulement, dans la mesure où chaque jour 180 000 frontaliers en provenance de France, d’Allemagne et de Belgique viennent s’ajouter à cette population. Sur ces 180 000 frontaliers, on dénombre 95 000 Français. 47 % des résidents dans le pays sont des non-nationaux, ce chiffre monte même à 50 % dans la ville de Luxembourg. Les nationaux luxembourgeois sont donc presque en minorité et pourtant le melting pot fonctionne plutôt bien. Le droit de vote aux élections communales est ouvert aux ressortissants européens, mais il est peu utilisé ; cela est dû au fait que le vote est obligatoire au Luxembourg. Des démarches ont été entreprises pour ouvrir le vote aux élections parlementaires également, mais ce dossier n’a pas encore abouti.
Politiquement, le pays est gouverné par une coalition de trois partis, le parti démocrate des libéraux, les sociaux-démocrates et le parti des Verts. La législature actuelle prendra fin en octobre 2018.
Centre économique le plus actif dans un bassin de 13 millions de personnes avec l’Allemagne, la France et la Belgique, le Luxembourg est une économie de services (financiers, de recherche, des sciences de la vie, de l’éco-innovation, des satellites et de l’espace…) qui souhaite maintenir un secteur industriel innovant (l’acier, l’automobile, la logistique…).
Economie ouverte, le Luxembourg agit dans le cadre de la Grande Région, un ensemble qui regroupe le Grand Est, la Sarre, la Rhénanie-Palatinat, la Wallonie, la communauté germanophone de Belgique. Cette Grande Région existe concrètement grâce à une instance administrative, à des activités culturelles, économiques, numériques ou autres, ainsi qu’à la tenue d’un sommet de la Grande Région. Parallèlement, le Luxembourg entretient également des dialogues bilatéraux et transfrontaliers avec les gouvernements de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat, la Belgique et particulièrement avec le Grand Est français. Une convention a été signée en 2010 entre le ministre luxembourgeois en charge de la Grande Région et le gouvernement français pour établir une conférence intergouvernementale (CIG) sur les questions transfrontalières. Chaque année se tient une réunion au niveau ministériel et, tous les six mois environ, se réunit un comité de pilotage des relations transfrontalières. Par exemple, le comité de pilotage a réuni le 24 janvier 2018 le préfet du Grand Est, les services techniques, des représentants du conseil régional et l’Ambassadrice avec les experts des ministères luxembourgeois. Le 27 février, un comité plus restreint s’est tenu à Strasbourg pour travailler sur des dossiers en vue d’aboutir à un accord pour la visite d’Etat en France du Grand-Duc et de la Grande-Duchesse le 20 mars prochain.
Le Premier ministre luxembourgeois avait demandé que soit établit, en plus du dialogue sur le transfrontalier, un échange régulier sous la forme d’une conférence intergouvernementale sur le modèle de ce qui se faisait déjà avec la Belgique, afin de porter certains dossiers transfrontaliers au niveau national en France, comme la question de la centrale nucléaire de Cattenom ou les infrastructures ferroviaires, mais aussi les autres sujets bilatéraux et les sujets européens d’intérêt commun. Concernant Cattenom, la centrale est certes une infrastructure locale, composée de quatre réacteurs dont la durée de vie arrivera à diverses échéances. Il est important pour les Luxembourgeois de comprendre comment la gestion de la durée de vie de ces réacteurs peut s’articuler avec la loi sur la transition énergétique française, qui est un débat de niveau national. De même faut-il à un moment donné parler ensemble des conséquences économiques et sociales d’une éventuelle fermeture.
Un autre dossier est relatif à la question des infrastructures. Le débat de principe a porté sur la compensation financière demandée par la France, alors que la réponse du Luxembourg consiste en un cofinancement des infrastructures d’intérêt commun. Ainsi, avec Mme Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports, le gouvernement luxembourgeois travaille-il sur un accord juridiquement contraignant pour cofinancer des infrastructures ferroviaires. Le Luxembourg souhaite donner la priorité absolue au ferroviaire et aux infrastructures connexes comme le rallongement des quais, le renforcement des lignes électriques, les parkings le long des voies ferrées, etc. Dans le cas du volet portant sur le cofinancement des infrastructures, des cofinancements de l’Union européenne seront sollicités. Pour le moment, les autorités luxembourgeoises ne souhaitent pas reconsidérer le dossier de l’autoroute A31.
Dans le cadre de la CIG, beaucoup de groupes de travail ont été lancés, composés d’experts issus des deux parties ; l’un de ces groupes techniques travaille sur le ferroviaire, d’autres se penchent sur les questions d’enseignement ou de formation professionnelle.
Un autre volet important est celui de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Les deux ministres et les autorités régionales cherchent à mieux utiliser le numérique dans l’enseignement de base et supérieur. De très bonnes relations ont d’ores et déjà été nouées avec les universités de Strasbourg et de la Grande Région. Les deux parties cherchent actuellement à augmenter les quotas luxembourgeois dans les filières de médecine et de pharmacie. En outre, un débat est en cours sur la formation professionnelle. Un accord a été signé pour mener une expérience pilote de deux ans. Mais le Luxembourg souhaite une expérimentation au niveau CAP alors que la France envisage le niveau BTS. Et de fait, les candidats concernés sont essentiellement des Français de niveau BTS. C’est pourquoi, pour cette deuxième année, le projet devra montrer si son application sera plus équilibrée. Cet accord qui inclut la participation du conseil régional côté français, vise à former et financer des Français au Luxembourg et en France. Il s’agit d’une expérimentation soutenue par les entreprises luxembourgeoises elles-mêmes.
Le sujet de la santé n’est pas à l’ordre du jour actuellement du comité de pilotage.
Deux sujets nationaux méritent d’être cités. Le 20 mars prochain, un nouvel accord de non-double imposition devrait être signé pour remplacer l’accord actuellement en vigueur qui date de 1951, ainsi qu’un accord portant sur la coopération entre les inspections du travail afin de contrôler la bonne application de la directive détachement, visant à donner aux services de contrôle luxembourgeois et français les moyens de mieux communiquer, d’échanger plus rapidement des informations administratives et ainsi mieux coopérer.
Brahim Hammouche, président, a fait observer que des structures de télétravail luxembourgeoises sont en cours d’installation à Thionville. Où en est-on de l’application de la nouvelle législation fiscale en la matière ?
Mme l’ambassadrice a répondu que ce volet n’était que partiellement pris en compte.
Laurent Garcia a regretté que le gouvernement luxembourgeois préfère privilégier le ferroviaire au détriment de l’autoroute A31.
Mme l’ambassadrice a indiqué que les autorités luxembourgeoises avaient déjà accepté de faire beaucoup plus que ce qui avait été voulu au départ. L’A3 qui correspond à l’A31 côté luxembourgeois a déjà été prolongée jusqu’à la frontière alors qu’initialement elle devait s’arrêter à l’échangeur de Bettembourg. Par ailleurs, en plus du développement du ferroviaire, les autorités encouragent le co-voiturage et la desserte par bus. Il n’y aura pas de changement de position sur le cofinancement de l’A31, en dépit d’ailleurs des revendications du patronat luxembourgeois qui y est très favorable. Il faut souligner que certaines constructions de routes au Luxembourg ont été bloquées par le gouvernement qui veut encourager les citoyens à utiliser les transports en commun, à l’instar du nouveau tramway construit au quartier du Kirchberg par exemple. Le gouvernement fait le choix d’une autre politique de mobilité, d’un développement durable du pays à l’image du Luxembourg 3.0.
Pieyre-Alexandre Anglade a déploré l’appréhension luxembourgeoise à l’encontre de la centrale de Cattenom.
M. Belkhir Belhaddad a souhaité connaître la composition du mix énergétique luxembourgeois. Par ailleurs, le Luxembourg investit-il dans les énergies renouvelables ?
Mme l’ambassadrice a répondu que le pays importait 80 % de son énergie, dont une grande part provient d’Allemagne. Des programmes d’investissements dans les énergies renouvelables existent. A cet égard, la fermeture de la centrale de Cattenom pourrait être l’occasion d’enclencher une réflexion sur un investissement commun dans des énergies propres. La ministre luxembourgeoise de l’environnement est très engagée sur ces questions, en bonne entente d’ailleurs avec M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Précisant qu’il présidait le groupe d’amitié France-Allemagne, Christophe Arend a indiqué que la France et l’Allemagne travaillaient actuellement à l’établissement d’un nouveau Traité de l’Elysée. Dans quelle mesure le Luxembourg pourrait-il s’associer à des réalisations concrètes du quotidien qui pourraient redonner le goût de l’Europe aux citoyens ? S’agissant de la régulation des flux sur l’A31, il a fait remarquer que le trafic de marchandises Nord-Sud y tenait une part importante ; il revient plus cher d’utiliser la plate-forme de transport combiné rail-route de Bettembourg pour relier le Sud, a fortiori depuis que les Allemands ont mis en place l’écotaxe LKW-Maut sur les poids-lourds étrangers.
Mme l’ambassadrice a répondu que le Traité de l’Élysée restait un accord bilatéral. Néanmoins les autorités luxembourgeoises sont très ouvertes et travaillent avec les Länder allemands sur des projets locaux concrets.
Réunion constitutive
14 novembre 2017
Étaient présents : Brahim Hammouche, président, Emilie Cariou et Xavier Paluszkiewicz, députés.
Étaient représentés par leurs collaborateurs : Chritophe Arend et Isabelle Rauch.
Brahim Hammouche, président, a souhaité la bienvenue aux membres présents et s’est félicité que ce groupe d’amitié soit composé à la fois d’élus frontaliers et d’élus d’autres circonscriptions françaises, y compris de représentants des Français de l’étranger. Cela tend à confirmer l’une des missions incombant aux groupes d’amitié qui est de nouer des liens avec nos ressortissants établis à l’étranger. Les groupes d’amitié ont également pour vocation de mettre en relation les parlementaires français avec les parlementaires étrangers. A cet égard, il a rappelé la nécessité pour les députés membres d’assister eux-mêmes aux réunions du groupe d’amitié, la présence de collaborateurs devant rester exceptionnelle, sous peine de voir le groupe devenir, à terme, une coquille vide.
Abordant le premier point de l’ordre du jour, à savoir la constitution du bureau du groupe d’amitié, le président a indiqué que, sur la base de l’effectif actuel du groupe soit 25 membres, le bureau peut comprendre 9 vice-présidents. A ce titre ont été désignés vice‑présidents MM. Pieyre-Alexandre Anglade (La République en Marche), André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine), Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche), Mme Isabelle Rauch (La République en Marche), M. Jean-Luc Warsmann (Les Constructifs).
S’agissant des activités futures du groupe d’amitié, M. Brahim Hammouche, président, a laissé la parole aux membres présents.
En tant qu’élue de la Meuse d’une part et vice-présidente de la commission des finances d’autre part, Emilie Cariou a fait valoir son intérêt à la fois pour les sujets transfrontaliers, dans la mesure où nombre de Meusiens vont travailler chaque jour au Luxembourg, mais également pour les questions de fiscalité internationale et plus particulièrement le statut de la place luxembourgeoise en la matière.
Soulignant que la circonscription de Meurthe-et-Moselle dont il est élu jouxte les frontières belge et luxembourgeoise, Xavier Paluszkiewicz a insisté sur la très grande proximité avec le Luxembourg qui caractérise la plupart des élus membres de ce groupe d’amitié. Les sujets qui intéressent le Luxembourg sont aussi les leurs, ce qui rend la présence effective du député à ces réunions d’autant plus judicieuse. Il lui a paru néanmoins évident que ce n’est pas via le groupe d’amitié que les élus locaux pourront avancer sur les thématiques locales où rien ne remplacera les échanges directs avec les interlocuteurs luxembourgeois. Il faut essayer d’articuler ces échanges directs avec l’activité du groupe d’amitié qui relève plus d’échanges cordiaux et de la prise de contacts.
Brahim Hammouche, président, a rappelé que le groupe d’amitié n’avait pas vocation à se substituer aux différents ministères et notamment celui de l’Europe et des affaires étrangères, ni aux structures territoriales. C’est avant tout un outil pour engager un dialogue, créer des liens d’amitié entre les parlementaires, par-delà une frontière qui d’ailleurs n’existe plus dans le cas de la France et du Luxembourg. Le groupe d’amitié a néanmoins toute sa place dans les échanges franco-luxembourgeois, et il faut essayer de le faire vivre.
Il a estimé raisonnable d’envisager une périodicité d’une réunion par trimestre, en commençant, comme il est d’usage, par l’audition de Son Exc. Mme Martine Schommer, ambassadrice du Grand-Duché de Luxembourg en France. Il a par ailleurs indiqué que le groupe d’amitié avait offert un déjeuner, la veille lundi 13 novembre 2017, en l’honneur d’une délégation parlementaire luxembourgeoise, conduite par M. Mars Di Bartolomeo, président de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, également président du groupe d’amitié Luxembourg-France. L’échange a été très chaleureux et constructif. Selon les députés luxembourgeois, leurs concitoyens ont réellement conscience que la réussite de leur pays est due en partie aux échanges avec les pays frontaliers. M. Mars Di Bartolomeo a invité officiellement le groupe d’amitié à se rendre au parlement luxembourgeois dès 2018, en tout état de cause avant les échéances électorales de l’automne.