Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Président

• M. Philippe Bas
  Sénateur

Vice-Président

• 
  M. Jean-Jacques Urvoas
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Finistère 1^re

Rapporteurs

• 
  M. Erwann Binet
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Isère 8^e
• M. François-Noël Buffet
  Sénateur

Membres titulaires

• Mme Éliane Assassi
  Sénatrice
• M. Philippe Bas
  Sénateur
• 
  M. Luc Belot
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Maine-et-Loire 1^re
• 
  M. Erwann Binet
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Isère 8^e
• M. François-Noël Buffet
  Sénateur
• 
  M. René Dosière
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Aisne 1^re
• 
  M. Guy Geoffroy
  Lois Les Républicains Seine-et-Marne 9^e
• 
  M. Philippe Gosselin
  Lois Les Républicains Manche 1^re
• M. Philippe Kaltenbach
  Sénateur
• M. Guy-Dominique Kennel
  Sénateur
• 
  M. Guillaume Larrivé
  Lois Les Républicains Yonne 1^re
• M. Jean-Yves Leconte
  Sénateur
• 
  M. Michel Mercier
  Sénateur
• 
  M. Jean-Jacques Urvoas
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Finistère 1^re

Membres suppléants

• M. Alain Anziani
  Sénateur
• 
  Mme Marie-Anne Chapdelaine
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Ille-et-Vilaine 1^re
• M. Pierre-Yves Collombat
  Sénateur
• 
  M. Sergio Coronado
  Lois Écologiste Français établis hors de France 2^e
• 
  Mme Pascale Crozon
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Rhône 6^e
• M. Christophe-André Frassa
  Sénateur
• Mme Jacqueline Gourault
  Sénatrice
• M. Roger Madec
  Sénateur
• 
  Mme Elisabeth Pochon
  Lois Socialiste, républicain et citoyen Seine-Saint-Denis 8^e
• M. André Reichardt
  Sénateur
• Mme Catherine Troendlé
  Sénatrice
• 
  M. Michel Zumkeller
  Lois Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2^e