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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

XIVe Législature - Archives instance.CMP

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Président
M. Dominique Raimbourg Vice-Président Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e
M. Sébastien Denaja Rapporteur Lois Socialiste, écologiste et républicain Hérault 7e
Rapporteur
M. Romain Colas Finances Socialiste, écologiste et républicain Essonne 9e
Mme Marie-Christine Dalloz Finances Les Républicains Jura 2e
M. Olivier Marleix Lois Les Républicains Eure-et-Loir 2e
M. Dominique Potier Affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Meurthe-et-Moselle 5e
Mme Catherine Vautrin Affaires économiques Les Républicains Marne 2e
M. Christophe Castaner Finances Socialiste, écologiste et républicain Alpes-de-Haute-Provence 2e
M. Charles de Courson Finances Union des démocrates et indépendants Marne 5e
Mme Sophie Errante Affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 10e
M. Pierre Lellouche Affaires étrangères Les Républicains Paris 1re
Mme Véronique Louwagie Finances Les Républicains Orne 2e
Mme Sandrine Mazetier Lois Socialiste, écologiste et républicain Paris 8e
M. Alain Tourret Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6e