15ème législature

Question N° 27258
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > animaux

Titre > Classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1852
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 28/07/2020
Date de renouvellement: 03/11/2020
Date de renouvellement: 06/04/2021
Date de renouvellement: 07/09/2021

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la règlementation relative à la lutte contre les animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts », suite aux retours d'expérience des représentants des associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Grand Est. Sur ce sujet, comme sur d'autres ayant trait au vivant, on a plus que jamais besoin d'une démocratie éclairée et apaisée. Or, avec le recul de sept années de pratique, il apparaît, à l'examen de ces observations, que des dysfonctionnements chroniques peuvent être identifiés. Le premier est une mise en œuvre de la règlementation à rebours de l'esprit dans lequel elle a été envisagée, dans la mesure où la prévention s'opère, sur la base des dégâts constatés, par la destruction des espèces incriminées et non pas sur une stratégie scientifiquement fondée sur l'analyse des risques et de définition des populations cibles. Par voie de conséquence, il n'existe pas non plus d'évaluation de l'efficacité des mesures létales appliquées et donc de capacité à construire une démarche rationalisée. Le deuxième dysfonctionnement est un déséquilibre dans la composition des formations spécialisées de la CDCFS au détriment des parties représentantes de la préservation de la biodiversité. Ce déséquilibre lié au mode de recrutement des personnes ne permet pas toujours de s'affranchir de potentiels conflits d'intérêts et peut détourner les formations spécialisées de leur mission initiale au service du bien commun. Le troisième dysfonctionnement est un principe de classement des espèces en appui exclusif sur une recension minimale des dégâts (lieu, espèce présumée, nature et montant des dégâts), qui ne permet pas d'apprécier de façon globale l'intensité, la fréquence, la récurrence, l'impact réel sur les activités humaines pour une zone donnée ainsi que les éléments d'observation fine permettant d'envisager la mise en place de solutions alternatives à la destruction. L'ensemble de ces constats l'amène, si elle partage ce diagnostic, à l'interroger sur l'opportunité d'une évolution législative et règlementaire de nature à mettre en place un processus de classement des espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts », à la fois soutenu par une démarche scientifique d'observation, d'analyse et d'évaluation des phénomènes observés et opéré par une instance représentant de façon paritaire et indépendante les intérêts privés et l'intérêt général.

Texte de la réponse