Assemblée nationale
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29 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
2163  14  Article 7
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  8  Article 26
 22/02/2010 M. Houillon Adopté
2163  4  Article 22
 22/02/2010 M. Houillon Adopté
2163  27  Article 24
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  5  Article 24
 22/02/2010 M. Houillon Adopté
2163  19  Article 11
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Retiré
2163  25  Article 18
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  21  Article 12
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Retiré
2163  12  Article 6 bis
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  20  Article 11
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Retiré avant séance