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2216  124  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  292  ARTICLE PREMIER
03/05/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  238  ARTICLE 2
02/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  88  ARTICLE 7
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  80  ARTICLE 5
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  241  APRES L'ARTICLE 3
02/05/2005 MM. BAPT, Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  304  APRES L'ARTICLE 6
03/05/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  152  ARTICLE 2
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  129  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  107  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné