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2216  62  ARTICLE 2
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  15  ARTICLE 2
13/04/2005 M. BARDET, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mmes GÉNISSON, GUINCHARD-KUNSTLER et les commissaires membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  224  ARTICLE PREMIER
02/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  173  ARTICLE 6
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  286  ARTICLE PREMIER
03/05/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  22  ARTICLE 3
13/04/2005 M. BARDET, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis MM. Jean-Marie LE GUEN, ÉVIN, Mmes GÉNISSON, GUINCHARD-KUNSTLER et les commissaires membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  128  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  67  ARTICLE 2
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  298  ARTICLE PREMIER
03/05/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  293  ARTICLE PREMIER
03/05/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné