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Propositions de loi

Propositions de loi dont est cosignataire

N° 360 - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol)
N° 359 - Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier visant à contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers)
N° 356 - Proposition de loi de M. Julien Odoul visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages)
N° 355 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Lutter contre la persistance des rodeos urbains)
N° 354 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la répression des refus d'obtempérer
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Renforcer la répression des refus d'obtempérer)
N° 353 - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme)
N° 352 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute)
N° 350 - Proposition de loi de Mme Laure Lavalette visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux)
N° 349 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à soutenir les femmes atteintes d'endométriose
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Soutenir les femmes atteintes d'endométriose)
N° 348 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite au logement social)