Propositions de loi
Propositions de loi dont est cosignataire
- N° 5164 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux le bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux du bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC)
- N° 5160 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement)
- N° 4613 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
- Date de dépôt : 12/04/2017
- Voir le dossier (Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat)
- N° 4612 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché
- Date de dépôt : 12/04/2017
- Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché)
- N° 4604 - Proposition de loi de M. Olivier Faure portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
- Date de dépôt : 04/04/2017
- Voir le dossier (Prescription de la délinquance économique et financière)
- N° 4580 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à intégrer au code de l'environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs
- Date de dépôt : 10/03/2017
- Voir le dossier (Intégration au code de l'environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs)
- N° 4564 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l'Éducation Nationale
- Date de dépôt : 22/02/2017
- Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l'Éducation Nationale)
- N° 4291 - Proposition de loi de M. Éric Pauget supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
- Date de dépôt : 29/06/2021
- Voir le dossier (Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros)
- N° 4290 - Proposition de loi de Mme Edith Audibert visant à mieux protéger les forces de l'ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
- Date de dépôt : 29/06/2021
- Voir le dossier (Mieux protéger les forces de l'ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté)
- N° 4212 - Proposition de loi de M. Aurélien Taché relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées
- Date de dépôt : 01/06/2021
- Voir le dossier (Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées)