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N° 4538 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final))
N° 4537 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) (4529).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final))
N° 4549 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020 (n°4475).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Avenir de la politique agricole commune après 2020)
N° 4484 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques)
N° 4478 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4468).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4480 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété)
N° 4491 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne (n°4393).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE)
N° 4469 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4466 annexe 0 - Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
N° 4462 annexe 0 - Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)

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