143 résultats trouvés
- N° 11 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
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- N° 9 - Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
- N° 19 - Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
- N° 3 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
- N° 20 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
- Voir le dossier (Approbation de l'accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre la France et la BRI)
- N° 12 - Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
- Voir le dossier (Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée)
- N° 176 - Projet de loi, modifié, par le Sénat, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
- N° 156 - Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
- N° 154 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021
- Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
- N° 157 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède)
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