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- Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 06/05/2025
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements :
- - à la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1353) (M. Jiovanny William, rapporteur) ;
- - en deuxième lecture, à la proposition de loi modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, (n° 1354) (M. Eric Pauget, rapporteur) ;
- - à la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement (n° 913) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).
- Question écrite n° 6483 de M. Charles Fournier
- Date de dépôt : 06/05/2025
- pauvreté - Réduction objectifs de pauvreté - Réduction objectifs de pauvreté
- Question écrite n° 6467 de Mme Katiana Levavasseur
- Date de dépôt : 06/05/2025
- numérique - L'art à l'épreuve de l'IA - L'art à l'épreuve de l'IA
- Question écrite n° 6480 de Mme Anne-Cécile Violland
- Date de dépôt : 06/05/2025
- pauvreté - Objectif de réduction de la pauvreté - Objectif de réduction de la pauvreté
- Question écrite n° 6478 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 06/05/2025
- patrimoine culturel - Avenir du musée d'Argonne - Avenir du musée d'Argonne
- Question écrite n° 6427 de M. Florent Boudié
- Date de dépôt : 06/05/2025
- défense - Difficultés de recrutement dans les ateliers industriels de l'aéronautique - Difficultés de recrutement dans les ateliers industriels de l'aéronautique
- Question écrite n° 6477 de M. Frédéric Maillot
- Date de dépôt : 06/05/2025
- outre-mer - Transparence et moyens pour lutter contre le chikungunya - Transparence et moyens pour lutter contre le chikungunya
- Question écrite n° 6381 de M. Sacha Houlié
- Date de dépôt : 06/05/2025
- agriculture - Prime à l'hectare pour l'agriculture biologique dans le PSN - Prime à l'hectare pour l'agriculture biologique dans le PSN
- Question écrite n° 6495 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 06/05/2025
- propriété intellectuelle - Obligation à servir pour les médecins titulaires d'une équivalence de diplôme - Obligation à servir pour les médecins titulaires d'une équivalence de diplôme
- Question écrite n° 6481 de Mme Pauline Levasseur
- Date de dépôt : 06/05/2025
- pauvreté - Réduction de la pauvreté - Réduction de la pauvreté
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