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- Amendement n° 136 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de Mme Brulebois - Article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 433 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 21 - Non renseigné
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- Amendement n° 350 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau - Article 18 - Non renseigné
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- Amendement n° 164 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 5 - Non renseigné
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- Amendement n° 133 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Caure, Mme Yadan, Mme Rousselot, Mme Genetet, M. Frédéric Petit et M. Lescure - Article 14 - Non renseigné
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- Amendement n° 129 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli - Après l'article 18 - Non renseigné
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- Amendement n° 237 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan - Après l'article 3 BIS - Non renseigné
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- Amendement n° 203 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 15 BIS - Non renseigné
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- Amendement n° 449 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Après l'article 13 - Non renseigné
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- Amendement n° 398 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136
- Date de dépôt : 13/06/2025
- Amendement de M. Huyghe, Mme Yadan et M. Laussucq - Article 23 - Non renseigné
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