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- N° 1622 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
- Date de dépôt : 24/06/2025
- Voir le dossier (Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession)
- N° 1621 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs
- Date de dépôt : 24/06/2025
- Voir le dossier (Protéger les données personnelles des entrepreneurs)
- N° 1623 - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme visant à lutter contre la chaleur en ville
- Date de dépôt : 24/06/2025
- Voir le dossier (Lutter contre la chaleur en ville)
- N° 1624 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Date de dépôt : 24/06/2025
- Voir le dossier (Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)
- N° 1625 - Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve visant à décaler progressivement l'âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l'horizon 2042
- Date de dépôt : 24/06/2025
- Voir le dossier (Décaler progressivement l'âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l'horizon 2042)
- N° 1627 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti pour rendre le plan d'épargne en action plus attractif
- Date de dépôt : 24/06/2025
- Voir le dossier (Rendre le plan d'épargne en action plus attractif)
- N° 1626 - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
- Date de dépôt : 24/06/2025
- Voir le dossier (Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé)
- Question écrite n° 7863 de M. Jonathan Gery
- Date de dépôt : 24/06/2025
- retraites : généralités - Retraite TUC départ anticipé carrières longues - Retraite TUC départ anticipé carrières longues
- Question écrite n° 7865 de M. Pierre Meurin
- Date de dépôt : 24/06/2025
- santé - Prise en charge du trouble de stress post-traumatique chez les sapeurs-pompiers - Prise en charge du trouble de stress post-traumatique chez les sapeurs-pompiers
- Question écrite n° 7849 de M. Joseph Rivière
- Date de dépôt : 24/06/2025
- professions de santé - Reconnaissance statutaire des ostéopathes - Reconnaissance statutaire des ostéopathes
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