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- Dossier législatif - Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
- Dossier législatif - Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
- Dossier législatif - Prolongation de la mission de service universel de La Poste
- Dossier législatif - Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
- Dossier législatif - Mieux lutter contre les de´po^ts ille´gaux de de´chets
- Dossier législatif - Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
- Dossier législatif - Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
- Dossier législatif - Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
- Dossier législatif - Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
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