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- Date de dépôt : 27/03/2018
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- Question écrite n° 43482 de Mme Corinne Vignon
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- Question écrite n° 11823 de M. François Jolivet
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- Question écrite n° 28890 de M. Jean-Jacques Gaultier
- Date de dépôt : 28/04/2020
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- Question écrite n° 3525 de M. Gwendal Rouillard
- Date de dépôt : 05/12/2017
- Internet - Sécurité numérique - certification européenne - Sécurité numérique - certification européenne
- Question écrite n° 40140 de M. Jean-Paul Dufrègne
- Date de dépôt : 13/07/2021
- presse et livres - Situation des journalistes pigistes - Situation des journalistes pigistes
- Question écrite n° 5781 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 20/02/2018
- traités et conventions - Situations des « Américains accidentels » - Accords FATCA - Situations des « Américains accidentels » - Accords FATCA
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