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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Dossier législatif - Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
- Dossier législatif - Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Dossier législatif - Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Dossier législatif - Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
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