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Dossier législatif - Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Dossier législatif - Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Dossier législatif - Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Dossier législatif - Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Dossier législatif - Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Dossier législatif - Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dossier législatif - Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé