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- Dossier législatif - Garantir la prééminence des lois de la République
- Dossier législatif - Réforme de l’adoption
- Dossier législatif - Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
- Amendement n° 3654 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt :
- Amendement de Mme Lingemann, M. Mandon et M. Mattei - Article 30 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
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