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Dossier législatif - Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Dossier législatif - Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
Dossier législatif - Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Dossier législatif - Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Dossier législatif - Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen