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- Amendement n° 397 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 11 - Tombé
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- Amendement n° 398 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 11 - Tombé
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- Amendement n° 413 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 11 - Tombé
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- Amendement n° 399 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 11 - Tombé
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- Amendement n° 417 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 7 - Tombé
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- Amendement n° 418 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Gosselin, rapporteur M. Philippe Vigier, rapporteur et Mme Youssouffa, rapporteure - Article 14 - Adopté
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- Amendement n° 411 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Après l'article 8 - Rejeté
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- Amendement n° 401 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 11 - Tombé
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- Amendement n° 402 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 11 - Tombé
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- Amendement n° 395 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 09/06/2025
- Amendement de M. Gosselin, rapporteur - Article 11 - Tombé
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