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Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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Dossier législatif - Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Dossier législatif - Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Dossier législatif - Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Dossier législatif - Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Dossier législatif - Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Protection de la presse et de l’information