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Dossier législatif - Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
N° 4536 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs)
N° 4531 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris)
Amendement n° 865 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Dalloz - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Dossier législatif - Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie
Amendement n° 28 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Six et Mme Sanquer - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 29 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Six et Mme Sanquer - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 27 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 22/10/2021; Amendement de Mme Six et Mme Sanquer - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 1286 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 25/10/2021; Amendement de Mme Rabault - Après l'article 46 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Texte adopté n° 667 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)